« Le pétrole de la nouvelle économie… » C’est souvent par cette expression surannée que sont décrites les données qui résultent de notre utilisation des technologies. Dans le même temps, les géants américains du numérique enchainent les amendes pour non-respect du RGPD[1] (voir notamment la récente amende record prononcée à l’encontre d’Instagram par l’autorité de protection des données irlandaise[2]), et poussent ainsi la Commission européenne à développer de nouveaux outils afin de toujours plus encadrer les utilisations de ces données.

Cette initiative, le « Paquet Numérique », se compose respectivement des DMA[3], DSA[4] et DA[5] et ses objectifs sont clairs – suppléer le RGPD pour les autres données qui seraient issues des utilisateurs, peu important qu’elles fussent personnelles, et instaurer un partage visant une meilleur distribution d’une valeur aujourd’hui accaparée par des acteurs en position quasi-monopolistiques.

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Même sans gateau, ni bougie, nous avons bien célébré les enseignements du #RGPD avec Noshin Khan, CIPP/E, CIPM de OneTrust et Olivier Proust. Revivez à la demande notre #webinar d’hier matin >> https://lnkd.in/eGvEyuQU

(et toutes mes excuses à ma maman pour la prendre si souvent en exemple…)

Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Forte Notoriété – Band 1″ avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

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La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 »1)Entrée en vigueur le 10 décembre 2016 (JORF n°0287 du 10 décembre 2016), a instauré un principe général de prévention et de détection des risques de corruption sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA). Après trois ans de pratique dans le cadre de ses activités de conseil et de contrôle, l’AFA a publié de nouvelles recommandations entrées en vigueur le 13 janvier 2021. Ces recommandations renforcent la connaissance du phénomène anticorruption et s’articulent autour des piliers indissociables que sont l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques et la gestion des risques.

L’AFA encourage toutes les entités à se doter d’un dispositif de lutte contre la corruption, indépendamment des seuils indiqués par la loi Sapin 2, tout en précisant qu’une adaptation des recommandations reste nécessaire. Elle conseille aux entreprises privées assujetties à l’obligation de prévention de l’article 17 de la loi Sapin 2 d’appréhender dans leur dispositif un ensemble d’infractions pénales et alimente également ses recommandations pour les acteurs publics.

Formalisation du dispositif

Afin d’encourager les acteurs à combler certaines insuffisances relevées et à respecter les procédures instaurées, le maître-mot de l’AFA est la formalisation. C’est dans cette perspective que devront être affinées les méthodes de cartographie des risques, ainsi que la procédure d’enquête interne où il doit être prévu a minima les critères nécessaires à son déclenchement, ses modalités de réalisation et la mise en place d’un comité dédié pour établir le rapport. L’AFA ne manque pas de souligner les enjeux afférents à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD)2)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sans toutefois s’être concertée avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour proposer un cadre de conformité clé en main. Les acteurs devront veiller, lors de l’évaluation de l’intégrité des tiers et de l’instance dirigeante, à ne collecter que les données strictement nécessaires pour atteindre la finalité fixée par la loi Sapin 2. Ils devront aussi informer les personnes concernées par l’évaluation de leur intégrité, des caractéristiques des traitements mis en œuvre sur leurs données et des droits dont elles disposent sur celles-ci3)Article 5 du RGPD. La vérification de l’honorabilité des tiers pouvant s’effectuer du fait de leur présence ou de leur absence sur des listes de sanctions, les entreprises devront apporter une protection particulière à cette catégorie de données à caractère personnel dites « sensibles ». Le même soin devra être apporté aux données personnelles relatives aux sanctions disciplinaires recensées par les acteurs concernés. L’AFA a également cherché à concilier la nécessité de prévoir une conservation limitée des données à caractère personnel4)Articles 12 et 13 du RGPD à l’impératif de ces acteurs de pouvoir justifier leurs décisions en cas de contrôle ou d’audit. Les recommandations n’ont pas de valeur obligatoire ou contraignante pour ceux à qui elles s’adressent, mais sont opposables à l’AFA dans ses activités de contrôle. L’AFA se référera aux recommandations pour les contrôles ouverts à compter du sixième mois suivant celui de leur entrée en vigueur, soit à partir du 13 juillet 2021.

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References

References
1 Entrée en vigueur le 10 décembre 2016 (JORF n°0287 du 10 décembre 2016)
2 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
3 Article 5 du RGPD
4 Articles 12 et 13 du RGPD

K&L Gates LLP  assiste notamment ses clients dans la structuration de projets technologiques européens ou internationaux et en matière de conformité RGPD. Le cabinet conseille une base de clientèle variée, spécialisée dans de nombreux secteurs industriels, ainsi que des start-ups. Claude-Etienne Armingaud dirige la pratique.

Responsables de la pratique: Claude-Étienne Armingaud

Les références

« Avocats techniques qualifiés avec une excellente connaissance de l’industrie.« 

« Claude-Étienne Armingaud possède d’excellentes compétences techniques juridiques avec une approche commerciale pratique et sensée qui passe par une connaissance inégalée du secteur.« 

« Claude-Étienne Armingaud est le meilleur dans ce qu’il fait, purement et simplement.« 

Principaux clients

  • AR24
  • Arena Racing
  • Bridgestone
  • Carnegie Mellon University
  • Channel Advisor
  • Ergotron
  • Enigma Software
  • Fraudsec Pty Ltd/ Whispli
  • Mister-Auto.com
  • Navico
  • Sloclap
  • Ravel Technologies

Principaux dossiers

  • Aider AR24 à rédiger la documentation contractuelle tant pour les utilisateurs finaux / consommateurs que pour les entreprises partenaires conseiller sur sa conformité au RGPD.
  • Assistance à Enigma Software dans le cadre d’un litige contre un concurrent Malwarebytes, concernant la classification de deux de leurs logiciels comme programmes potentiellement indésirables.
  • Aider Sloclap à sécuriser le financement, l’édition et la distribution de son deuxième jeu vidéo avec une sortie prévue en août 2021.

Source : Legal 500

L’équipe parisienne de K&L Gates LLP dispose d’une forte expertise en matière de conformité RGPD et de protection des données. En prenant appui sur le réseau européen du cabinet, l’équipe peut aisément agir pour une clientèle multinationale, spécialisée dans les secteurs du luxe, du divertissement et des télécoms. A la tête de la pratique,  Claude-Etienne Armingaud assiste fréquemment des fintech dans des contentieux internationaux en matière de protection des données, se rattachant au droit de la propriété intellectuelle ou des nouvelles technologies. A noter, le recrutement en mars 2020 de la collaboratrice  Clara Schmit (ex D’Alverny Demont Associés ).

Responsables de la pratique: Claude-Étienne Armingaud

Autres avocats clés: Clara Schmit

Les références

« Claude-Etienne Armingaud est le meilleur dans ce qu’il fait, purement et simplement. Rapide, fiable et efficace.« 

“Une équipe qui connaît bien l’évolution du cadre réglementaire applicable aux données, et qui a souvent participé aux travaux d’élaboration de nouvelles lignes directrices avec la CNIL.”

« Claude-Etienne Armingaud connaît très bien les enjeux de la protection des données et de la vie privée. Il accompagne une large clientèle dans divers domaines d’intervention.« 

Source : Legal 500 France

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Source : Legal 500

Spécificité propre à cette application, on y accède par cooptation, ce qui attise l’appétit des profanes pour ce club très select que fréquentent Elon Musk, Mark Zuckerberg et Bill Gates. « C’est un très bel outil du point de vue humain et intellectuel, dans lequel les personnes se sentent valorisées », estime l’avocat Claude Armingaud, associé du cabinet K&L Gates. Ce spécialiste du droit des nouvelles technologies et de la propriété intellectuelle est d’ailleurs devenu, comme plusieurs de ses confrères, un membre actif de ClubHouse. Il y anime le salon privé « The Privacy House » dédié à la protection des données personnelles.

Parmi les anomalies recensées, l’information sommaire des utilisateurs au moment de leur inscription et un accès à leurs contacts qui enjambe leur consentement. « Lorsqu’une personne s’inscrit, le réseau accède à tous ses contacts et à leurs numéros de téléphone, ce qui constitue une collecte indirecte de données personnelles au sens du RGPD. En principe, ces contacts doivent être informés de cette collecte au plus tard dans les 30 jours suivants, et doivent être en mesure d’exercer leurs droits d’opposition et d’accès à leurs données à tout moment. Sinon, une telle collecte pourrait constituer une violation majeure et caractérisée du RGPD », décrypte Me Armingaud.

Toutefois, relève Me Armingaud, « le risque existe que la plateforme, qui ne dispose pas encore d’un réel modèle économique, enregistre les conversations pour faire de l’analyse de contenu et du marketing. Si tel est le cas, et qu’elle n’en informe pas les utilisateurs, c’est un manquement au RGPD. Si elle compte le faire ultérieurement, elle devra procéder à cette information », détaille-t-il.

La question de l’enregistrement des conversations se pose avec d’autant plus d’acuité que « ClubHouse travaille avec un prestataire établi en Chine, où, d’ailleurs, l’application est interdite », note l’avocat. La voix est une donnée biométrique ultrasensible qui permet d’identifier la personne et, à travers elle, son état de santé, ses opinions et prises de position, autant d’informations à protéger dans le contexte tendu des relations avec la Chine. « Dès lors qu’elle est associée à un profil, la voix fait l’objet d’une protection renforcée du RGPD. Celui-ci interdit de traiter la voix à des fins d’identification », rappelle Me Armingaud.

Pour l’heure, l’enquête doit permettre d’établir si le RGPD s’applique à la société et si ses règles sont respectées. Si tel n’est pas le cas, « la Cnil pourra, le cas échéant, faire usage de ses propres pouvoirs répressifs » a-t-elle prévenu. Néanmoins, nuance Me Armingaud, en cas de sanction, « la société ne possédant aucun établissement en Europe, rien ne garantit que sa décision sera exécutée aux États-Unis, ce qui serait un véritable camouflet pour le RGPD ».

Lire l’article entretien complet avec Laurence Neuer sur LePoint.fr

Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Forte Notoriété – Band 1″ avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a clôturé l’année 2020 avec une amende de 20 000 euros à l’encontre la société française NESTOR spécialisée dans la préparation et la livraison de repas sur le lieu de travail (voir la décision complète CNIL, Décision SAN-2020-018, 8 Décembre 2020).

Plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des DonnéesRGPD ») et la Directive Vie privée et Communications électroniques (« Directive ePrivacy ») concernant le traitement des données à caractère personnel des clients et prospects ont été relevés par la CNIL, et notamment :

Si l’amende apparait relativement limitée au regard du montant maximal de 20 millions d’euros ou de 4% du chiffre d’affaires pouvant être prononcé, cette décision reste une opportunité d’examiner de plus près les pratiques de web scraping et de marketing direct qui se développent rapidement.

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