Ou est Charlie ?
 Les limites a la geolocalisation des salaries.

juin 1st, 2019 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Données Personnelles | France | Jurisprudence - (0 Comments)

Si la confiance n’exclut pas le contrôle, le contrôle ne saurait non plus outrepasser certains principes essentiels aux droits des salariés et caractériser la défiance de l’employeur à l’égard de ces derniers. 

Les systèmes de géolocalisation peuvent apparaître, a priori, comme une mesure utile et nécessaire de contrôle du temps de travail, par l’employeur, de ses salariés pour vérifier le respect des dispositions légales et conventionnelles et identifier les dépassements. 

Pourtant, derrière l’intérêt certain de tels dispositifs, un régime juridique protéiforme encadre leur utilisation, comme autant de garde-fous pour la vie privée des salariés. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 (pourvoi n°17-14.631, « l’Arrêt ») , à l’encontre de la société Médiapost, filiale du Groupe La Poste, est venu préciser ces limites.

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Classement Legal 500 2019 – Secteurs & Industrie : Sante et Sciences de la Vie – France – Band 3

avril 23rd, 2019 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Communication | Données Personnelles | France - (0 Comments)

K&L Gates LLP traite des dossiers de droit des sociétés, de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, ainsi que des questions réglementaires. La pratique est placée sous la direction de Jean-Patrice Labautière, qui a conseillé la start-up américaine Axonics sur une levée de fonds de 35 millions d’euros auprès de Gilde Healthcare, et a représenté un candidat à la reprise d’une division d’un grand groupe de santé. De concert avec Claude-Etienne Armingaud, il a aussi conseillé un acteur majeur du secteur sur la mise en place d’un nouveau programme concernant des startups. Nicola Di Giovanni traite également des opérations de fusions-acquisitions et de private equity.

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Ou en est la politique de l’intelligence artificielle sept mois apres le rapport Villani ?

octobre 22nd, 2018 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Entretien | Europe | France | Véhicules Connectés - (0 Comments)

Voiture autonome : suit sa route
La loi d’orientation des mobilités , dont le site en ligne Contexte a publié l’avant-projet la semaine dernière, permettrait au gouvernement de légiférer, via ordonnance, en ce qui concerne les véhicules autonomes sur des sujets tels que la formation ainsi que la circulation de données entre les voitures, les infrastructures et les autorités. Le gouvernement présente la loi Pacte comme autorisant le test de véhicules autonomes avec un conducteur à l’extérieur de l’habitacle, mais c’est déjà le cas. « [Un] décret de mars 2018 le prévoyait en termes relativement vagues et peu à même de permettre aux acteurs d’anticiper les véritables risques auxquels ils pouvaient s’exposer », analyse l’avocat Claude-Etienne Armingaud.
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Adequacy Agreements, Legislation and Compliance in a GDPR World

octobre 8th, 2018 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Données Personnelles | Entretien | Europe - (0 Comments)

While Capitol Hill is inundated with proposed privacy legislations from the Data Breach Prevention and Compensation Act (DBPCA), the CLOUD Act and the ENCRYPT Act, organizations the world over are trying to understand how to get their own regulations deemed adequate enough to ensure the flow of business in the EU, now that GDPR is a reality.
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K&L Gates accompagne Ipsos

août 3rd, 2018 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Communication | Deal - (0 Comments)

K&L Gates LLP conseille Ipsos dans le cadre de l’acquisition auprès de GfK de 4 divisions globales de GfK Research.

Les avocats du bureau de Paris du cabinet d’avocats K&L Gates sont intervenus en tant que conseil de Ipsos dans le cadre de l’acquisition 100% en cash des 4 divisions globales de GfK Research auprès du groupe GfK.

Relevant d’une importance stratégique pour le groupe Ipsos, cette acquisition lui permet de renforcer le cœur de son expertise et de ses activités tout en offrant des opportunités significatives pour les clients, le management ainsi que les employés de GfK concernés par cette opération.

Ainsi, plus de 1000 experts de Gfk rejoindront Ipsos à la clôture de la transaction dans 25 pays. En 2018, le chiffre d’affaires des 4 divisions globales rachetées a été estimé à plus de 200 millions d’euros, dont une majeure partie est réalisée en Europe (55%).

K&L Gates assistait Ipsos avec une équipe dirigée à Paris par Jean-Patrice Labautière (Associé, Corporate) et à Francfort par Klaus Banke (Associé, Corporate). Ils ont été assistés par Hala Nehmé et Rodolphe Amaudric Du Chaffaut (Collaborateurs, Corporate, Paris), Claude-Etienne Armingaud (Associé, IP/IT, Paris), Patricia Milch, Kerstin Hanke (Collaboratrices, Corporate, Francfort), Nils Neumann, Leonie Meissner (Collaborateurs, Droit social, Berlin), Olaf Fiss (Collaborateur, IP/IT, Berlin). Les questions relatives au contrôle des concentrations sont gérées par les associés Annette Mutschler-Siebert (Concurrence, Berlin) et Francesco Carloni (Concurrence, Bruxelles) avec le support de Marion Baumann (Concurrence, Counsel, Berlin). Les questions fiscales ont été coordonnées par Rainer Schmitt (Associé, Francfort) et Michael Kreft (Counsel, Munich). L’équipe internationale des associés de K&L Gates compte entre autres Kevin Stichter (Corporate, États-Unis), Tom Wallace (Corporate, Londres), Jeroen Smets (Corporate, Bruxelles), Simon Poh (Corporate, Shanghai) et Felipe Creazzo (Corporate, Sao Paolo). Le conseil principal de GfK ainsi que de son actionnaire KKR est Hengeler Mueller.

Source: Le Monde du Droit.

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Protection des donnees personnelles : les Etats a la peine face aux GAFAM, inscription à la Constitution ou non

juillet 23rd, 2018 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Données Personnelles | Entretien | Presse - (0 Comments)

A la suite de l’amende record contre Google, Claude-Etienne Armingaud revient sur la question et les enjeux majeurs de la protection des données personnelles.

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Classement Decideurs 2018 – Technologies, internet & Telecommunications – Droit des Donnees Personnelles – France

juillet 1st, 2018 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Classements | Communication | Données Personnelles | France - (0 Comments)

Le Cabinet K&L Gates est classé « Excellent » avec E. Drouard & Claude-Etienne Armingaud.

Source : Magazine Décideurs

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Classement Decideurs 2018 – Technologies, internet & Telecommunications – Droit de l’Internet – France

juillet 1st, 2018 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Classements | Communication | France | Technologies - (0 Comments)

Le Cabinet K&L Gates est classé « Forte Notoriété – Band 1 » avec E. Drouard & Claude-Etienne Armingaud.

Source : Magazine Décideurs

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Retour en images sur le Symposium Apres Vente Autoactu.com sur le Vehicule Connecte et les Donnees Personnelles

janvier 25th, 2018 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Communication | Conférence | Données Personnelles | France | Technologies | Véhicules Connectés - (0 Comments)

Retour en images sur mon intervention au Symposium Après Vente Autoactu.com sur le #VéhiculeConnecté, #DonnéesPersonnelles et #RGPD.

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Le Pack de Conformite de la CNIL sur les « vehicules connectes » en pole position

octobre 19th, 2017 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Données Personnelles | France | Véhicules Connectés - (0 Comments)

Après plus de dix huit mois d’attente, la consultation de plus d’une vingtaine d’acteurs et deux versions intermédiaires, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) a publié ce mardi 17 octobre la version définitive d’un pack de conformité sur les véhicules connectés (« Pack de Conformité »).
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