--- visibility: null title: >- Arrêté du 24 mars 2026 – Données routières numériques (art. D. 1513-8 C. transports) aliases: - Arrêté données routières numériques 2026 - TRAT2531295A type: texte-réglementaire domaine: transport / données / STI source: JORF n°0073 du 26 mars 2026 nor: TRAT2531295A Ext. Link: 'https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053717646' date_signature: '2026-03-24' date_publication: '2026-03-26' signataire: Ministre des transports tags: - transport - données-routières - STI - numérique - open-data - GDPR - directive-2023-2661 - code-des-transports - MaaS - LOM - '' created: '2026-03-26' date: '2026-03-24' modified: '2026-03-26' published: '2026-03-24' --- # Arrêté du 24 mars 2026 – Données routières devant être enregistrées sous format numérique (art. D. 1513-8 C. transports) > [!abstract] En bref > > Cet arrêté définit précisément quelles données routières doivent être enregistrées sous format numérique en application de l'article D. 1513-8 du code des transports, en déclinant l'annexe III de la directive STI révisée (UE) 2023/2661. Il désigne également les données à fournir spécifiquement pour les nœuds urbains du RTE-T. --- ## 🗂️ VUE SYNTHÉTIQUE ### Contexte réglementaire | Élément | Détail | |---|---| | **Base légale nationale** | Art. D. 1513-8, Code des transports | | **Directive de référence** | Dir. (UE) 2023/2661 du 22 nov. 2023 (révision directive STI 2010/40/UE) | | **Règlements délégués UE** | Règl. (UE) 2022/670, 885/2013, 886/2013 | | **Arrêté complémentaire** | Arrêté du 24 mars 2026 définissant les *caractéristiques* des données (NOR : TRAT2531291A) | | **Entrée en vigueur** | Lendemain de publication au JO, soit **27 mars 2026** | | **Point d'accès national** | [transport.data.gouv.fr](https://transport.data.gouv.fr) (transitoirement : bison-fute.gouv.fr, 6 mois) | --- ### Ce que fait l'arrêté — en 3 points > [!info] Objet principal (art. 1) > > Liste les types de données routières devant être **enregistrées sous format numérique**, en renvoyant pour chaque type aux données définies par l'arrêté TRAT2531291A. Le tableau croise les types de l'annexe III de la directive (UE) 2023/2661 avec les données nationales correspondantes. > [!info] Périmètre géographique spécifique (art. 2) > > Pour les **nœuds urbains du RTE-T** (villes au centre, routes > 5 000 véh/jour) : obligation supplémentaire de couvrir les données de **limitations de vitesse, voies réservées, réglementation du trafic, aires de stationnement et bornes de recharge**. > [!info] Formats et mise à disposition (art. 3) > > Les données sont mises à disposition selon les formats des règlements (UE) 2022/670, 885/2013, 886/2013, et l'article D. 1513-9 C. transports. Référence à l'arrêté TRAT2531291A pour les formats précis. --- ### Tableau synthétique – Données concernées | Catégorie STI (Annexe III dir. 2023/2661) | Obligation numérique | |---|---| | Données statiques d'infrastructure | ✅ Oui | | Limitations de vitesse | ✅ Oui (dont nœuds urbains RTE-T) | | Réglementations de trafic | ✅ Oui (dont nœuds urbains RTE-T) | | Aires de stationnement (poids lourds & VUL) | ✅ Oui (dont nœuds urbains RTE-T) | | Bornes de recharge / ravitaillement | ✅ Oui (dont nœuds urbains RTE-T) | | Voies réservées | ✅ Oui (dont nœuds urbains RTE-T) | > [!warning] Tableau partiel > > Le tableau complet de l'article 1 n'est pas intégralement accessible via l'API Légifrance (contenu tronqué). Se référer au texte intégral sur [Légifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053717646) pour la liste exhaustive. --- ### Angle RGPD / données personnelles > [!tip] Point RGPD > > L'arrêté vise des données publiques d'infrastructure routière (données statiques et dynamiques de réseau), non des données personnelles. Le RGPD est visé dans les visas pour mémoire (conformément à la pratique STI depuis 2022/670), mais l'arrêté lui-même n'emporte pas d'obligation RGPD directe. Le sujet RGPD est davantage dans l'arrêté TRAT2531291A (données embarquées véhicules, cf. art. 11 de celui-ci). --- ### Textes en lien | Texte | Objet | |---|---| | [[Arrêté TRAT2531291A – Caractéristiques données routières 2026]] | Arrêté "frère" définissant les caractéristiques techniques des données | | Dir. (UE) 2023/2661 | Révision directive cadre STI 2010/40/UE | | Art. D. 1513-8 C. transports | Habilitation réglementaire de l'arrêté | | Art. D. 1513-9 C. transports | Formats de mise à disposition | | Règl. (UE) 2022/670 | Données dynamiques (trafic, événements) | | Règl. (UE) 885/2013 | Aires de stationnement poids lourds | | Règl. (UE) 886/2013 | Informations de sécurité minimales | --- --- ## 📄 TEXTE INTÉGRAL **NOR :** TRAT2531295A **Publié au :** JORF n°0073 du 26 mars 2026 **Signataire :** Le ministre des transports **Lien :** https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053717646 --- ### Visa Le ministre des transports, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement Européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport ; Vu le règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ; Vu le règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et les procédures pour la fourniture aux usagers d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière ; Vu le règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 mars 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations sur la circulation en temps réel ; Vu le code des transports, notamment ses articles D. 1513-8 et D. 1513-9 ; Vu l'arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier ; Arrête : --- ### Article 1 Les données devant être enregistrées sous format numérique mentionnées à l'article D. 1513-8 du code des transports sont précisées dans le tableau qui suit : | Type de données (annexe III de la directive (UE) 2023/2661) | Données définies par l'arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, règlementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l'information routière, la prévention des accidents, l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance de l'infrastructure routière et du trafic routier | | ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- | | **#### 1. Données relatives à la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'informations sur la circulation routière et de navigation (visés à l'annexe I, domaine prioritaire I, paragraphe 1.2 et 1.3 de de la directive (UE) 2023/2661)** | | | **1.1 Catégorie : règles de circulation statiques et dynamiques, le cas échéant, concernant :** | | | Sous-catégorie :
- les conditions d'accès aux tunnels
- les conditions d'accès aux ponts
- les limitations de vitesse
- les interdictions de dépassement pour les poids lourds
- les restrictions de poids/longueur/ largeur/ hauteur | Donnée 12 : conditions d'accès aux tunnels
Donnée 13 : conditions d'accès aux ponts
Donnée 15 : limitation de vitesse
Donnée 17 : interdiction de dépassement pour les poids lourds
Donnée 18 : Restrictions de poids / longueur / largeur / hauteur | | | | | Sous-catégorie :
- les rues à sens unique | Donnée 19 : rue et voie à sens unique | | Sous-catégorie :
- les réglementations sur la livraison de fret | Donnée 16 : réglementation sur les livraisons de fret | | Sous-catégorie :
- le sens de la circulation sur les voies réversibles | Donnée 21 : Sens de la circulation sur les voies réversibles | | Sous-catégorie :
- les plans de circulation routière | Donnée 22 : plan de circulation routière | | Sous-catégorie :
- les restrictions d'accès permanentes | Donnée 14 : Restrictions d'accès permanentes autres que relatives aux poids et dimensions, aux ponts et aux tunnels | | Sous-catégorie :
- les limites des restrictions, les interdictions ou obligations avec validité zonale, le statut actuel d'accès et les conditions de circulation dans les zones de trafic réglementé | Donnée 20 : Limites de restrictions, interdictions ou obligations avec validité zonale | | **1.2 Types de données relatives à l'état du réseau :** | | | Sous-catégorie :
- les fermetures de routes
- les fermetures de voies
- les travaux routiers | Donnée 28 : fermetures de routes
Donnée 29 : fermetures de voies
Donnée 30 : travaux routiers | | | | | Sous-catégorie :
- les mesures temporaires de gestion de la circulation | Donnée 31 : autres mesures temporaires de gestion de la circulation | | 2. Données relatives aux services d'informations et de réservation concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (visés à l'annexe I, domaine prioritaire III, paragraphe 3.2 de la directive (UE) 2023/2661) | | | Catégorie : données statiques
Sous-catégorie :
- les données statiques relatives aux aires de stationnement
- les informations sur la sécurité et l'équipement de l'aire de stationnement | Donnée A : données statiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux | | | | | Catégorie : données dynamiques
Sous-catégorie :
- les données dynamiques sur la disponibilité des aires de stationnement, en particulier si une aire de stationnement est complète ou fermée, ou encore le nombre de places disponibles | Donnée B : données dynamiques relatives aux aires de stationnement pour les camions et les véhicules commerciaux | | **3. Données relatives aux événements ou conditions liés à la sécurité routière détectés concernant les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière (visées à l'annexe I, domaine prioritaire III, paragraphe 3.3 de la directive (UE) 2023/2661)** | | | Catégorie : données dynamiques
Sous-catégorie :
- route temporairement glissante
- animal, personne, obstacle, débris sur la route
- zone d'accident non sécurisée
- travaux routiers de courte durée
- conducteur en contresens
- obstruction non gérée d'une route | Donnée 53 : route temporairement glissante
Donnée 56 : animal sur la route
Donnée 46.1 : personne sur la route
Donnée 50 : obstacle sur la route
Donnée 51 : débris sur la route
Donnée 47 : zone d'accident non sécurisée
Donnée 48 : travaux routiers de courte durée
Donnée 52 : véhicule en contresens
Donnée 49 : obstruction d'une route non sécurisée | | Sous-catégorie :
- visibilité réduite
- conditions météorologiques exceptionnelles | Donnée 54 : visibilité réduite
Donnée 55 : Conditions météorologiques exceptionnelles affectant l'adhérence ou la visibilité | > [!note] Note technique > > Le tableau de l'article 1 est le cœur de l'arrêté. Il croise les types de données de l'annexe III de la directive (UE) 2023/2661 avec les données nationales définies par l'arrêté TRAT2531291A. Le tableau complet doit être consulté directement sur Légifrance, la version API étant tronquée. --- ### Article 2 Pour l'application de la colonne « couverture géographique » du 1.1 de l'annexe III de la directive (UE) 2023/2661, les données suivantes relatives aux villes situées au centre de chaque nœud urbain du réseau transeuropéen de transport sur les routes dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 5 000 véhicules par jour sont incluses dans le champ d'application de l'arrêté : - les limitations de vitesse ; - les voies réservées à certaines catégories d'usagers ; - la réglementation du trafic ; - les aires de stationnement ; - les points de ravitaillement en carburants alternatifs et les bornes de recharge pour véhicules électriques. --- ### Article 3 Les données précisées à l'article 1er sont mises à disposition sous les formats numériques précisés par : - les règlements (UE) 2022/670, 885/2013 et 886/2013, respectivement aux articles 4.1, 5.1 et 7.1 ; - l'article D. 1513-9 du code des transports ; - l'article 1er de l'arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données (NOR : TRAT2531291A). --- ### Article 4 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. --- *Fait le 24 mars 2026.* *Le ministre des transports*