--- AI Summary: >- - Date of the decision: February 14, 2025- Authority that rendered that decision: Tribunal Judiciaire de Nanterre- Brief summary of the facts: MetLife Europe Designated Activity Company began implementing several artificial intelligence tools while failing to properly consult with its Works Council (CSE). The CSE filed legal proceedings after repeatedly requesting consultation, leading to the court's involvement due to the company's premature deployment of these tools.- Rationale of the decision: The court determined that MetLife's actions constituted a violation of the mandatory consultation process required prior to the implementation of such tools, as they had begun using the AI applications before receiving the CSE's opinion.- Grounds for the decision, including the Article(s) that were breached: The decision emphasized the violation of employee representation rights under Article L. 2312-15 of the French Labor Code, which mandates proper consultation with the CSE before implementing new technologies.- The amounts of the fines per breach as well as the aggregated amount: The court ordered a penalty of 1,000 euros per violation for 90 days, with a total potential liability of 90,000 euros, along with a provisional compensation of 5,000 euros to the CSE and 2,000 euros for legal costs. Case Number: RG 24/01457 date: '2025-02-14' Language: - French Geography: - '[[France]]' City: Nanterre Judicial Authority: Tribunal Judiciaire tags: - Artificial-Intelligence - Labor - Tech - Labor-Law Text: >- Keywords:- AI Implementation- Employee Consultation Rights- Works Council (CSE)- Premature Deployment- Legal Proceedings- Judicial Authority: Tribunal Judiciaire de Nanterre- Case Number: RG 24/01457- Fine Amounts:- 1,000 euros per violation for 90 days- 5,000 euros as provisional compensation to CSE- 2,000 euros for legal costs- Breached Articles:- Article 835 of the Code of Civil Procedure- Article L. 2312-15 of the Labor Code Type: Jugement visibility: public ECLI Code: null Link to decision: null Summary: null NoteType: Case Law aliases: null Montant (€): null icon: "\U0001F528" Citation: null AI Helper: null Cited in: null title: >- TJ Paris, 14 février 2025, Metlife Europe Designated Activity Company RG 24-01457 created: '2025-02-14' modified: '2025-02-14' published: '2025-02-14' --- > [!important]+ **Executive Summary** > > > In a significant ruling on February 14, 2025, the Tribunal Judiciaire de Nanterre ordered MetLife Europe Designated Activity Company to suspend the deployment of several artificial intelligence tools until proper consultation with its Works Council (Comité Social et Économique - CSE) is completed. > > The case arose when MetLife began implementing new AI applications, including "Finovox," "Synthesia," "Notify," "Semji," and "MetIQ," while the mandatory consultation process with the CSE was still ongoing. Despite the company's claim that these tools were merely in a "pilot phase," the court found that their deployment to employees constituted actual implementation rather than simple experimentation. > > The CSE had initiated legal proceedings after repeatedly requesting consultation on the introduction of these AI tools. While MetLife started the formal consultation process on September 26, 2024, they continued deploying the applications before the CSE could deliver its opinion. The council filed an additional request for supplementary documentation and extended consultation time on November 19, 2024. > > The court's decision emphasizes the importance of respecting employee representation rights in the digital transformation of workplaces. The judge ruled that MetLife's premature implementation of the AI tools constituted a "manifestly unlawful disturbance" of the CSE's prerogatives. > > As a result, the court ordered: > > - Immediate suspension of the AI tools' deployment until the consultation process is complete > - A penalty of 1,000 euros per violation for 90 days > - Payment of 5,000 euros to the CSE as provisional compensation for damage to its rights > - Payment of 2,000 euros for legal costs > > This case sets an important precedent for companies implementing AI technologies in France, highlighting the necessity of proper employee consultation procedures before deploying new technological tools in the workplace. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES **ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 14 FEVRIER 2025** N° RG 24/01457 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSDB **N° de minute :** **Comite Social et Economique de la société de METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY** **METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY** **DEMANDEUR** **Comite Social et Economique de la société de METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY** Tour Ariane, 5 place de la pyramide 92800 PUTEAUX **représentée par Maître Juliette RENAULT de la SELARL DELL/EN Associes, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R260** **DEFENDERESSE** **Societe METLIFE EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY** Tour Ariane 5, place de la Pyramide 92800 PUTEAUX **représentée par Maître Pierre-Alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: K0168** # **COMPOSITION DE LA JURIDICTION** **Président:** Vincent SIZAIRE, Vice-président, tenant !'audience des référés par délégation du Président du Tribunal, **Greffier:** Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l'avis donne à l'issue des débats. Le juge des référés, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l'audience du 05 février 2025, a mis l'affaire en délibéré à ce jour : # **EXPOSE DU LITIGE** La société Metlife Europe D.A.C. a pour activité l'assurance et la prévoyance. Le 25 janvier 2024, la direction a présenté un projet de déploiement de nouvelles applications informatiques mettant en œuvre des procédés « d' intelligence artificielle ». A plusieurs reprises, le comité social et économique a demandé à être consulté sur l'introduction de ces outils. Le 17 juin 2024, il a assigné la société Metlife Europe D.A.C devant le juge des reférés en injonction a ouvrir la consultation et suspension de la mise en place des nouveaux outils. Le 26 septembre 2024, la direction a engagé la consultation du comité social et économique sur ces derniers. Le 19 novembre 2024, le comité social et économique a saisi le président du tribunal judiciaire suivant la procédure accélérée au fond pour obtenir communication de documents complémentaire et une prolongation du délai de consultation. Dans le dernier état de ses prétentions, le comité social et économique demande : La suspension du projet d'application de l'intelligence artificielle jusqu'à ce que le comité social et économique ait rendu son avis et, a tout le moins, jusqu'à la décision a venir du président du tribunal judiciaire, sous astreinte de 50 000 euros par jour et par infraction à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; La condamnation de la société Metlife Europe D.A.C à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de l'atteinte à ses prérogatives ; La condamnation de la société Metlife Europe D.A.C à lui verser la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses écritures et les observations qu'il présenté a l'audience, il soutient que les applications informatiques soumises à consultation ont été mises en œuvre sans attendre qu'il rende son avis, ce qui constitue un trouble manifestement illicite et une entrave a ses prérogatives. Dans ses écritures et les observations qu'elle présenté à l'audience, la société Metlife Europe D.A.C conclut au rejet des demandes. A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de la demande d'astreinte et de la demande de condamnation provisionnelle. Elle sollicite enfin la condamnation du comité à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de !'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Elle soutient que la consultation du comité social et économique est terminée et que celui-ci est réputé avoir rendu un avis négatif. Elle soutient par ailleurs que la consultation du comité n'était nullement nécessaire et que les outils informatiques sont en cours d'expérimentation et ne sont pas encore mis en œuvre. # **MOTIFS DE LA DÉCISION** ## **Sur la demande de suspension** Il résulte des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut, « _même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement  illicite_ ». L'article L. 2312-15 du code du travail dispose par ailleurs que « _le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur a ses propres observations. [. ..}.  Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur des éléments manquants_ ». Il résulte de ces dispositions que lorsque l'employeur initie une procédure de consultation du comité social et économique, qu'elle soit obligatoire ou non, il ne peut mettre en œuvre le projet en cause avant que le comité n'ait rendu son avis ou que le juge saisi du contentieux de la communication de documents complémentaires n'ait statué. En l'espèce, dès lors qu'il a fait appel à un expert, le comité disposait, conformément aux dispositions de l'article R. 2312-6 du code du travail, d'un délai de deux mois expirant le 26 novembre 2024 pour saisir le président du tribunal judiciaire d'une éventuelle difficulté. Or il est constant qu'il l'a saisi le 19 novembre 2024. La procédure de consultation initiée le 26 septembre 2024 ne saurait être regardée comme clôturée. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le déploiement des outils informatiques « Finovox », « Synthesia », «Notify», « Semji »et« MetIQ » est en phase pilote, pour certains d'entre eux depuis plusieurs mois. Il ressort par ailleurs des pièces versées par le demandeur et notamment du courriel du directeur des opérations du 20 novembre 2024 ouvrant l'accès au logiciel Finovox a l'ensemble de ses subordonnés et du courriel de la directrice de la communication du 18 octobre 2024 évoquant la formation de ses équipes au logiciel Synthesia, que la phase pilote implique l'utilisation des nouveaux outils, au moins partiellement, par **l**'ensemble des salariés concernés. Cette phase ne peut dès lors être regardée comme une simple expérimentation nécessaire à la présentation d'un projet suffisamment abouti, mais s'analyse au contraire comme une première mise en œuvre des applicatifs informatiques soumis à consultation. Or il est constant que le comité n'a pas encore rendu son avis sur ces outils. Leur déploiement anticipe constitue dès lors un trouble manifestement illicite. Il convient en conséquence d'ordonner la suspension de leur mise en œuvre jusqu'à la clôture de la consultation. Il y a en outre lieu, en application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'assortir cette injonction d'une astreinte de mille euros par infraction constatée pendant une durée de quatre-vingt-dix jours, sans qu'il soit en revanche nécessaire de réserver sa liquidation à la présente juridiction. ## **Sur la demande de condamnation provisionnelle** Il résulte des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile que, « _dans les cas où l'existence de l’'obligation n'est pas sérieusement contestable_ », le juge des référés peut « _accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire»._ En l'espèce, en mettant en œuvre le projet soumis à consultation du comité social et économique avant qu'il ne puisse rendre son avis, la société défenderesse a nécessairement porte atteinte à ses prérogatives. Il convient en conséquence de mettre à la charge de la société Metlife Europe D.A.C. la somme de 5 000 euros à verser au comité social économique a titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. ## **Sur les dépens et les frais de l'instance** Il y a lieu, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société Metlife Europe D.A.C. la somme de 2 000 € au titre des frais exposes par le comité social et économique et non compris dans les dépens. Ce dernier n'étant pas la partie perdante, la demande présentée a son endroit au titre des frais de l'instance ne peut qu'être rejetée. Il convient enfin, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de mettre à la charge de la société Metlife Europe D.A.C. les dépens de l'instance. # **PAR CES MOTIFS** Le juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et en premier ressort : - **ENJOINT** à la société Metlife Europe D.A.C. de suspendre le déploiement des outils informatiques « Finovox », « Synthesia », « Notify », « Semji » et « MetIQ » jusqu'à l'achèvement de la consultation du comité social et économique initiée le 26 septembre 2024, sous astreinte de mille euros par infraction constatée pendant une durée de quatre-vingt-dix jours. - **MET** à la charge de la société Metlife Europe D.A.C. la somme de 5 000 euros à payer au comité social et économique de la société Metlife Europe D.A.C. a titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice. - **MET** a la charge de la société Metlife Europe D.A.C. la somme de 2 000 euros à payer au comité social et économique de la société Metlife Europe D.A.C. en application de **l**'article 700 du code de procédure civile. - **DEBOUTE** la société Metlife Europe D.A.C de sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile. - **MET** a la charge de la société Metlife Europe D.A.C les entiers dépens de l'instance. FAIT A NANTERRE, le **14 février 2025.** LE GREFFIER - Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier LE PRESIDENT - Vincent SIZAIRE, Vice-président