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Executive Summary Overview: Issue: Whether (1) the TC String (Transparency and Consent String), a coded string capturing a user’s consent preferences for online advertising data processing, constitutes personal data under Article 4(1) GDPR, and (2) whether IAB Europe, as the standard-setting organi...
SAN-2024-003 — Société X (programmes de fidélité) — 310 000 € Vue d’ensemble Problématique : Une société gérant des programmes de fidélité, ayant procédé à des campagnes de démarchage téléphonique à partir de fichiers de prospects achetés auprès de courtiers en données, peut-elle se prévaloir de l’...
Important Synthèse exécutive Présentation : Objet : La CNIL a sanctionné la société Doctissimo, éditrice du site web éponyme dédié à la santé et au bien-être, à la suite d’une plainte de l’association Privacy International.
Executive Summary Vue d’ensemble : Question de droit : Plusieurs organisations professionnelles du secteur de la publicité numérique contestaient la légalité de la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 par laquelle la CNIL avait adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’artic...