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Quatre nouveaux arrêtés sectoriels relatifs à la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale ont été publiés au Journal Officiel du 4 décembre 2016.
Le présent article constitue une mise en perspective des arrêts Bluetouff rendu par la Cour d’appel de Paris, le 5 février 2014 et Svensson rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 13 février 2014.
[dropcap]C[/dropcap]‘est dans la continuité de sa décision du 24 novembre 2011[ref]CJUE, 3ème chambre – 24 novembre 2011 – Affaire C70/10 – Scarlet Extended SA c./ SABAM (ci-après, “SABAM 1”)[/ref] que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 16 février dernier[ref]CJUE, 3è...