10 éléments avec cette étiquette.
Recent legislative updates have emerged in France, focusing on the intricate balance between national regulation and European Union directives —especially relevant to the evolving sector of commercial influence.
La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 »[ref]Entrée en vigueur le 10 décembre 2016 (JORF n°0287 du 10 décembre 2016)[/ref], a instauré un principe général de prévention et de dét...
Si la confiance n’exclut pas le contrôle, le contrôle ne saurait non plus outrepasser certains principes essentiels aux droits des salariés et caractériser la défiance de l’employeur à l’égard de ces derniers.
Amidst the international tidal wave caused by the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (“GDPR ”) in May 2018, many half, or even false truths have been spread about hindrance on a global scale of innovative technologies.
A la suite de l’amende record contre Google, Claude-Etienne Armingaud revient sur la question et les enjeux majeurs de la protection des données personnelles.
Consacré au développement des véhicules autonomes en France, le rapport Idrac a été rendu public le 14 mai 2018.
The changes brought by the digital revolution are imposing new challenges on businesses.
Accueil à partir de 8h30 9h00 à 9h30 : Thomas Chieux, Responsable de la recherche ICDP en France : « Quelles sont les attentes des clients en après-vente et contre quoi seraient-ils prêts à partager leurs données ? » Intervention suivie de questions-réponses avec les participants 9h30 à 10h00 - Bern...
Suite à l’annonce en juin dernier des cinq dernières lignes directrices sur le Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD ») restant à adopter par le groupe de travail de l’Article 29, qui réunit les autorités nationales de protection des données des États membres, pour décembre procha...
Le présent article constitue une mise en perspective des arrêts Bluetouff rendu par la Cour d’appel de Paris, le 5 février 2014 et Svensson rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 13 février 2014.