🇪🇺 EDPB Guidelines · Délibérations, recommandations et listes de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
2026
- CNIL Délibération 2026-042 concernant les pixels de suivi dans les courriers électroniques
- CNIL Délibération 2026-045 concernant le vote par correspondance électronique
- CNIL Délibération 2026-047 concernant l’évaluation de la solvabilité dans le cadre de l’octroi de crédit
2024
2019
- CNIL Liste des traitements ne nécessitant pas d’AIPD — Délibération n° 2019-118 du 12 septembre 2019
2018
- CNIL Liste des traitements nécessitant une AIPD — Délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018