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Executive Summary Executive Summary Présentation Question : Dans quelles conditions l’exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant une place de marché peut-il être considéré comme faisant lui-même « usage » d’un signe identique à une marque de l’Union européenne, au sens de l’article 9...
Regulation (EU) 2022/1925 of the European Parliament and of the Council of 14 September 2022 on contestable and fair markets in the digital sector and amending Directives (EU) 2019/1937 and (EU) 2020/1828 (Digital Markets Act) (Text with EEA relevance) Access the official publication.