Étiquette: net-neutrality

Arrets Bluetouff et Svensson : les contenus sur internet se conjuguent à l’imparfait du subjectif

Le présent article constitue une mise en perspective des arrêts Bluetouff rendu par la Cour d’appel de Paris, le 5 février 2014 et Svensson rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 13 février 2014.