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Executive Summary [Note to Claude AI - adapt this section when running the AI Case Law analytics.
Executive Summary Résumé exécutif Vue d’ensemble Problème : Une kinésithérapeute condamnée pénalement en 2017 pour abus de faiblesse demandait en référé le déréférencement de 35 URL apparaissant sur Google à la recherche de ses nom et prénom, sur le fondement du droit à l’effacement (art.
France’s top administrative court has overruled the country’s data authority regarding “cookie walls”, stating that as an agency that only offers guidelines – so-called flexible laws – the authority cannot prohibit their use.
Le feuilleton de l’été de la Revue Lamy Droit de l’Immatériel s’apprête à tirer sa révérence après les contributions de ce numéro aoûtien.
_Depuis plus d’un an, nous assistons à une génération spontanée de demandes d’acceptation à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel (« _Données Personnelles _ »).
Le 25 mai 2018 - il y a un an déjà, mais pourtant, il n’y a qu’un an seulement.
“«Le texte prévoit de consigner toute violation des données à caractère personnel, quel que soit le niveau de gravité de cette violation.
« _Big data _» : Depuis près d’un an, les spécialistes du marketing et de la relation client raffolent de cette nouvelle expression, au point de consacrer plusieurs numéros spéciaux de leurs publications au sujet.
Au milieu de la torpeur estivale de l’an dernier, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une mise à jour de sa déclaration simplifiée relative aux traitements des données de clients et de prospects (ou « Norme simplifiée 48 »).
JUDGMENT OF THE COURT 6 November 2003 (Link to decision).