Arrêté du 24 mars 2026 – Données routières devant être enregistrées sous format numérique (art. D. 1513-8 C. transports)
En bref
Cet arrêté définit précisément quelles données routières doivent être enregistrées sous format numérique en application de l’article D. 1513-8 du code des transports, en déclinant l’annexe III de la directive STI révisée (UE) 2023/2661. Il désigne également les données à fournir spécifiquement pour les nœuds urbains du RTE-T.
🗂️ VUE SYNTHÉTIQUE
Contexte réglementaire
| Élément | Détail |
|---|---|
| Base légale nationale | Art. D. 1513-8, Code des transports |
| Directive de référence | Dir. (UE) 2023/2661 du 22 nov. 2023 (révision directive STI 2010/40/UE) |
| Règlements délégués UE | Règl. (UE) 2022/670, 885/2013, 886/2013 |
| Arrêté complémentaire | Arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données (NOR : TRAT2531291A) |
| Entrée en vigueur | Lendemain de publication au JO, soit 27 mars 2026 |
| Point d’accès national | transport.data.gouv.fr (transitoirement : bison-fute.gouv.fr, 6 mois) |
Ce que fait l’arrêté — en 3 points
Objet principal (art. 1)
Liste les types de données routières devant être enregistrées sous format numérique, en renvoyant pour chaque type aux données définies par l’arrêté TRAT2531291A. Le tableau croise les types de l’annexe III de la directive (UE) 2023/2661 avec les données nationales correspondantes.
Périmètre géographique spécifique (art. 2)
Pour les nœuds urbains du RTE-T (villes au centre, routes > 5 000 véh/jour) : obligation supplémentaire de couvrir les données de limitations de vitesse, voies réservées, réglementation du trafic, aires de stationnement et bornes de recharge.
Formats et mise à disposition (art. 3)
Les données sont mises à disposition selon les formats des règlements (UE) 2022/670, 885/2013, 886/2013, et l’article D. 1513-9 C. transports. Référence à l’arrêté TRAT2531291A pour les formats précis.
Tableau synthétique – Données concernées
| Catégorie STI (Annexe III dir. 2023/2661) | Obligation numérique |
|---|---|
| Données statiques d’infrastructure | ✅ Oui |
| Limitations de vitesse | ✅ Oui (dont nœuds urbains RTE-T) |
| Réglementations de trafic | ✅ Oui (dont nœuds urbains RTE-T) |
| Aires de stationnement (poids lourds & VUL) | ✅ Oui (dont nœuds urbains RTE-T) |
| Bornes de recharge / ravitaillement | ✅ Oui (dont nœuds urbains RTE-T) |
| Voies réservées | ✅ Oui (dont nœuds urbains RTE-T) |
Tableau partiel
Le tableau complet de l’article 1 n’est pas intégralement accessible via l’API Légifrance (contenu tronqué). Se référer au texte intégral sur Légifrance pour la liste exhaustive.
Angle RGPD / données personnelles
Point RGPD
L’arrêté vise des données publiques d’infrastructure routière (données statiques et dynamiques de réseau), non des données personnelles. Le RGPD est visé dans les visas pour mémoire (conformément à la pratique STI depuis 2022/670), mais l’arrêté lui-même n’emporte pas d’obligation RGPD directe. Le sujet RGPD est davantage dans l’arrêté TRAT2531291A (données embarquées véhicules, cf. art. 11 de celui-ci).
Textes en lien
| Texte | Objet |
|---|---|
| Arrêté TRAT2531291A – Caractéristiques données routières 2026 | Arrêté “frère” définissant les caractéristiques techniques des données |
| Dir. (UE) 2023/2661 | Révision directive cadre STI 2010/40/UE |
| Art. D. 1513-8 C. transports | Habilitation réglementaire de l’arrêté |
| Art. D. 1513-9 C. transports | Formats de mise à disposition |
| Règl. (UE) 2022/670 | Données dynamiques (trafic, événements) |
| Règl. (UE) 885/2013 | Aires de stationnement poids lourds |
| Règl. (UE) 886/2013 | Informations de sécurité minimales |
📄 TEXTE INTÉGRAL
NOR : TRAT2531295A Publié au : JORF n°0073 du 26 mars 2026 Signataire : Le ministre des transports Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053717646
Visa
Le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la directive (UE) 2023/2661 du Parlement Européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 886/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les données et les procédures pour la fourniture aux usagers d’informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/670 de la Commission du 2 mars 2022 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations sur la circulation en temps réel ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D. 1513-8 et D. 1513-9 ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données et des informations sur les infrastructures, réglementations, événements et conditions de circulation routières pour le développement de l’information routière, la prévention des accidents, l’amélioration de l’intervention en cas d’accident, la connaissance de l’infrastructure routière et du trafic routier ;
Arrête :
Article 1
Les données devant être enregistrées sous format numérique mentionnées à l’article D. 1513-8 du code des transports sont précisées dans le tableau qui suit :
Note technique
Le tableau de l’article 1 est le cœur de l’arrêté. Il croise les types de données de l’annexe III de la directive (UE) 2023/2661 avec les données nationales définies par l’arrêté TRAT2531291A. Le tableau complet doit être consulté directement sur Légifrance, la version API étant tronquée.
Article 2
Pour l’application de la colonne « couverture géographique » du 1.1 de l’annexe III de la directive (UE) 2023/2661, les données suivantes relatives aux villes situées au centre de chaque nœud urbain du réseau transeuropéen de transport sur les routes dont le trafic journalier annuel moyen est supérieur à 5 000 véhicules par jour sont incluses dans le champ d’application de l’arrêté :
- les limitations de vitesse ;
- les voies réservées à certaines catégories d’usagers ;
- la réglementation du trafic ;
- les aires de stationnement ;
- les points de ravitaillement en carburants alternatifs et les bornes de recharge pour véhicules électriques.
Article 3
Les données précisées à l’article 1er sont mises à disposition sous les formats numériques précisés par :
- les règlements (UE) 2022/670, 885/2013 et 886/2013, respectivement aux articles 4.1, 5.1 et 7.1 ;
- l’article D. 1513-9 du code des transports ;
- l’article 1er de l’arrêté du 24 mars 2026 définissant les caractéristiques des données (NOR : TRAT2531291A).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2026.
Le ministre des transports