Armingaud Avocat

Index des étiquettes

Trouvé 383 étiquettes au total.

5 éléments avec cette étiquette.

Accountability

5 éléments avec cette étiquette.

adequacy

1 élément avec cette étiquette.

Adequacy

2 éléments avec cette étiquette.

adtech

5 éléments avec cette étiquette.

Advertisement

1 élément avec cette étiquette.

advertising

2 éléments avec cette étiquette.

Advertising

1 élément avec cette étiquette.

Age-Gating

2 éléments avec cette étiquette.

AIPD

2 éléments avec cette étiquette.

  • CNIL Liste des traitements nécessitant une AIPD

    Types d’opérations de traitementCritères issus des lignes directrices du CEPD qu’ils remplissentExemplesTraitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médicosociaux pour la prise en charge des personnes.- collecte de données sensibles;- personnes ...

  • CNIL Liste des traitements ne nécessitant pas d'AIPD

    Types d’opérations de traitementExemplesTraitements, mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage.Les...

ANNEX

2 éléments avec cette étiquette.

Anonymisation

1 élément avec cette étiquette.

APAC

1 élément avec cette étiquette.

Art

1 élément avec cette étiquette.

Art19-TEU

1 élément avec cette étiquette.

Art45-TFEU

1 élément avec cette étiquette.

Art47-Charter

1 élément avec cette étiquette.

Art56-TFEU

1 élément avec cette étiquette.

Article-49

1 élément avec cette étiquette.

artificial-intelligence

3 éléments avec cette étiquette.

Artificial-Intelligence

40 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

astreinte

1 élément avec cette étiquette.

Authentification

1 élément avec cette étiquette.

automated-decision

1 élément avec cette étiquette.

Automobile

2 éléments avec cette étiquette.

Automotive

2 éléments avec cette étiquette.

AvocatConnecté

1 élément avec cette étiquette.

Best-Lawyers

2 éléments avec cette étiquette.

bias

1 élément avec cette étiquette.

big-data

1 élément avec cette étiquette.

Big-Data

8 éléments avec cette étiquette.

BigData

1 élément avec cette étiquette.

blocage

1 élément avec cette étiquette.

blockchain

4 éléments avec cette étiquette.

Blockchain

4 éléments avec cette étiquette.

Brand

1 élément avec cette étiquette.

brands

1 élément avec cette étiquette.

brexit

4 éléments avec cette étiquette.

Campaign

1 élément avec cette étiquette.

Capgemini

1 élément avec cette étiquette.

case-law

4 éléments avec cette étiquette.

Case-law

97 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Chambers

3 éléments avec cette étiquette.

Children

3 éléments avec cette étiquette.

CJEU

51 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Clubhouse

7 éléments avec cette étiquette.

cnil

4 éléments avec cette étiquette.

CNIL

59 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

code-des-transports

1 élément avec cette étiquette.

Code-of-Conduct

2 éléments avec cette étiquette.

Communications

1 élément avec cette étiquette.

compensation

1 élément avec cette étiquette.

Competence

1 élément avec cette étiquette.

competition

3 éléments avec cette étiquette.

Competition

5 éléments avec cette étiquette.

compliance

1 élément avec cette étiquette.

Concurrence

6 éléments avec cette étiquette.

conference

17 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

connected-car

2 éléments avec cette étiquette.

consent

10 éléments avec cette étiquette.

Consent

4 éléments avec cette étiquette.

Consistency-Mechanism

1 élément avec cette étiquette.

Consolidated

1 élément avec cette étiquette.

Consumer

2 éléments avec cette étiquette.

consumer-law

1 élément avec cette étiquette.

Consumer-Protection

2 éléments avec cette étiquette.

content-moderation

2 éléments avec cette étiquette.

contract-law

1 élément avec cette étiquette.

Contrefaçon

4 éléments avec cette étiquette.

controller

7 éléments avec cette étiquette.

Controller

1 élément avec cette étiquette.

cookies

10 éléments avec cette étiquette.

Cookies

1 élément avec cette étiquette.

Cooperation-between-authorities

1 élément avec cette étiquette.

Cooperation-Mechanism

1 élément avec cette étiquette.

copyright

9 éléments avec cette étiquette.

Corporate

4 éléments avec cette étiquette.

COVID19

1 élément avec cette étiquette.

credit

2 éléments avec cette étiquette.

Cybercrime

3 éléments avec cette étiquette.

CyberResilienceAct

3 éléments avec cette étiquette.

Cybersecurity

44 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

dark-patterns

1 élément avec cette étiquette.

Data

3 éléments avec cette étiquette.

data-act

43 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

  • virtual assistants

    EnglishFrançaissoftware that can process demands, tasks or questions including those based on audio, written input, gestures or motions, and that, based on those demands, tasks or questions, provides access to other services or controls the functions of connected productsdes logiciels capables de t...

  • user

    EnglishFrançaisa natural or legal person that owns a connected product or to whom temporary rights to use that connected product have been contractually transferred, or that receives related servicesune personne physique ou morale à laquelle appartient un produit connecté ou à laquelle des droits t...

  • Union bodies

    EnglishFrançaisthe Union bodies, offices and agencies set up by or pursuant to acts adopted on the basis of the Treaty on European Union, the TFEU or the Treaty establishing the European Atomic Energy Communityles organes et organismes de l’Union mis en place par ou en vertu des actes adoptés sur l...

  • trade secret

    EnglishFrançaistrade secret as defined in Article 2, point (1), of Directive (EU) 2016/943i.e.

  • trade secret holder

    EnglishFrançaisa trade secret holder as defined in Article 2, point (2), of Directive (EU) 2016/943i.e.

  • switching

    EnglishFrançaisthe process involving a source provider of data processing services, a customer of a data processing service and, where relevant, a destination provider of data processing services, whereby the customer of a data processing service changes from using one data processing service to us...

  • switching charges

    charges, other than standard service fees or early termination penalties, imposed by a provider of data processing services on a customer for the actions mandated by this Regulation for switching to the system of a different provider or to on-premises ICT infrastructure, including data egress charge...

  • smart contract

    a computer program used for the automated execution of an agreement or part thereof, using a sequence of electronic data records and ensuring their integrity and the accuracy of their chronological ordering Art.

  • small enterprise

    EnglishFrançaisa small enterprise as defined in Article 2(2) of the Annex to Recommendation 2003/361/ECi.e.

  • same service type

    a set of data processing services that share the same primary objective, data processing service model and main functionalities Art. 2(9) EU Data Act.

data-breach

1 élément avec cette étiquette.

Data-Breach

4 éléments avec cette étiquette.

data-minimisation

1 élément avec cette étiquette.

data-privacy

2 éléments avec cette étiquette.

data-processor

2 éléments avec cette étiquette.

data-protection

30 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Data-Quality

2 éléments avec cette étiquette.

data-retention

2 éléments avec cette étiquette.

Data-Scraping

1 élément avec cette étiquette.

Data-Security

2 éléments avec cette étiquette.

data-subject-rights

1 élément avec cette étiquette.

data-transfer

1 élément avec cette étiquette.

data-transfers

3 éléments avec cette étiquette.

Database

1 élément avec cette étiquette.

  • CJEU C‑30-14 - Ryanair Ltd

    JUDGMENT OF THE COURT (Second Chamber) 15 January 2015 (*) (Reference for a preliminary ruling — Directive 96/9/EC — Legal protection of databases — Database not protected by copyright or the sui generis right — Contractual limitation on the rights of users of the database) In Case C‑30/14, REQUEST ...

DataPrivacyDay

3 éléments avec cette étiquette.

DataPrivacyDay/2021

1 élément avec cette étiquette.

deal

1 élément avec cette étiquette.

Deal

10 éléments avec cette étiquette.

Décideurs

3 éléments avec cette étiquette.

decision

1 élément avec cette étiquette.

defamation

1 élément avec cette étiquette.

Defense

1 élément avec cette étiquette.

  • supervisory authority

    EnglishFrançaisan independent public authority which is established by a Member State pursuant to Article 51 GDPR.une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre en vertu de l’Article 51 RGPDArt.

Definition

223 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

  • small mid-cap enterprise

    Omnibus addition EnglishFrançaisa small mid-cap enterprise as defined in point (2) of the Annex to Recommendation (EU) 2025/1099Art. 3(14b).

  • commercial communication

    EnglishFrançais‘commercial communication’ as defined in Article 2, point (f), of Directive 2000/31/ECi.e.any form of communication designed to promote, directly or indirectly, the goods, services or image of a company, organisation or person pursuing a commercial, industrial or craft activity or ex...

  • persons with disabilities

    EnglishFrançais‘persons with disabilities’ as referred to in Article 3, point (1), of Directive (EU) 2019/882 of the European Parliamenti.e.persons who have long-term physical, mental, intellectual or sensory impairments which in interaction with various barriers may hinder their full and effective...

  • terms and conditions

    EnglishFrançaisall clauses, irrespective of their name or form, which govern the contractual relationship between the provider of intermediary services and the recipients of the servicetoutes les clauses, quelle que soit leur dénomination ou leur forme, qui régissent la relation contractuelle entre...

  • content moderation

    EnglishFrançaisthe activities, whether automated or not, undertaken by providers of intermediary services, that are aimed, in particular, at detecting, identifying and addressing illegal content or information incompatible with their terms and conditions, provided by recipients of the service, incl...

  • recommender system

    EnglishFrançaisa fully or partially automated system used by an online platform to suggest in its online interface specific information to recipients of the service or prioritise that information, including as a result of a search initiated by the recipient of the service or otherwise determining t...

  • advertisement

    EnglishFrançaisinformation designed to promote the message of a legal or natural person, irrespective of whether to achieve commercial or non-commercial purposes, and presented by an online platform on its online interface against remuneration specifically for promoting that informationles informat...

  • active recipient of an online search engine

    EnglishFrançaisa recipient of the service that has submitted a query to an online search engine and been exposed to information indexed and presented on its online interfaceun destinataire du service qui a soumis une requête à un moteur de recherche en ligne en ligne et a été exposé aux information...

  • active recipient of an online platform

    EnglishFrançaisa recipient of the service that has engaged with an online platform by either requesting the online platform to host information or being exposed to information hosted by the online platform and disseminated through its online interfacedestinataire du service qui a été en contact ave...

  • Digital Services Coordinator of destination

    EnglishFrançaisthe Digital Services Coordinator of a Member State where the intermediary service is providedle coordinateur pour les services numériques d’un État membre dans lequel le service intermédiaire est fourniArt.

dématérialisation

1 élément avec cette étiquette.

Derogations

1 élément avec cette étiquette.

Digital

4 éléments avec cette étiquette.

DigitalMarketsAct

2 éléments avec cette étiquette.

DigitalServicesAct

10 éléments avec cette étiquette.

Direct-Marketing

1 élément avec cette étiquette.

directive-2023-2661

1 élément avec cette étiquette.

disciplinary-sanctions

1 élément avec cette étiquette.

Diversity

2 éléments avec cette étiquette.

Domain-Name

1 élément avec cette étiquette.

Données-Personnelles

24 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

données-routières

1 élément avec cette étiquette.

DonnéesPersonnelles

1 élément avec cette étiquette.

DORA

43 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

  • manager of alternative investment funds

    EnglishFrançaisa manager of alternative investment funds as defined in Article 4(1), point (b), of Directive 2011/61/EUun gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de l’article 4, paragraphe 1, point b), de la directive 2011/61/UEArt.

  • digital operational resilience

    EnglishFrançaisthe ability of a financial entity to build, assure and review its operational integrity and reliability by ensuring, either directly or indirectly through the use of services provided by ICT third-party service providers, the full range of ICT-related capabilities needed to address t...

  • account information service provider

    EnglishFrançaisan account information service provider as referred to in Article 33(1) of Directive (EU) 2015/2366un prestataire de services d’information sur les comptes visé à l’article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2015/2366Art.

  • joint committee

    EnglishFrançaisthe committee referred to in Article 54 of Regulations (EU) No 1093/2010, (EU) No 1094/2010 and (EU) No 1095/2010le comité visé à l’article 54 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010 Art.

  • lead overseer

    EnglishFrançaisthe European Supervisory Authority appointed in accordance with Article 31(1), point (b) of this Regulationl’autorité européenne de surveillance désignée conformément à l’article 31, paragraphe 1, point b), du présent règlement Art.

  • securitisation repository

    EnglishFrançaisa securitisation repository as defined in Article 2, point (23), of Regulation (EU) 2017/2402un référentiel des titrisations au sens de l’article 2, point 23), du règlement (UE) 2017/2402 Art.

  • crowdfunding service provider

    EnglishFrançaisa crowdfunding service provider as defined in Article 2(1), point (e), of Regulation (EU) 2020/1503un prestataire de services de financement participatif au sens de l’article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 Art.

  • administrator of critical benchmarks

    EnglishFrançaisan administrator of critical benchmarks as defined in Article 3(1), point (25), of Regulation (EU) 2016/1011un administrateur d’indices de référence d’importance critique au sens de l’article 3, paragraphe 1, point 25), du règlement (UE) 2016/1011Art.

  • issuer of asset-referenced tokens

    EnglishFrançaisan issuer of asset-referenced tokens as defined in the relevant provision of the Regulation on markets in crypto-assetsun émetteur de jetons se référant à un ou des actifs au sens de la disposition pertinente du règlement sur les marchés de crypto-actifs Art.

  • crypto-asset service provider

    EnglishFrançaisa crypto-asset service provider as defined in the relevant provision of the Regulation on markets in crypto-assetsun prestataire de services sur crypto-actifs au sens de la disposition pertinente du règlement sur les marchés de crypto-actifs Art.

DPC

1 élément avec cette étiquette.

DPC/2022

1 élément avec cette étiquette.

DPD23

1 élément avec cette étiquette.

DPI

2 éléments avec cette étiquette.

DPI/2022

1 élément avec cette étiquette.

DPI/2023

1 élément avec cette étiquette.

DPIA

2 éléments avec cette étiquette.

  • CNIL Liste des traitements nécessitant une AIPD

    Types d’opérations de traitementCritères issus des lignes directrices du CEPD qu’ils remplissentExemplesTraitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médicosociaux pour la prise en charge des personnes.- collecte de données sensibles;- personnes ...

  • CNIL Liste des traitements ne nécessitant pas d'AIPD

    Types d’opérations de traitementExemplesTraitements, mis en œuvre uniquement à des fins de ressources humaines et dans les conditions prévues par les textes applicables, pour la seule gestion du personnel des organismes qui emploient moins de 250 personnes, à l’exception du recours au profilage.Les...

droit-auteur

2 éléments avec cette étiquette.

durée

1 élément avec cette étiquette.

e-commerce

4 éléments avec cette étiquette.

e-Commerce

6 éléments avec cette étiquette.

e-commerce-directive

1 élément avec cette étiquette.

eBook

2 éléments avec cette étiquette.

eCommerce

2 éléments avec cette étiquette.

Économie

7 éléments avec cette étiquette.

economy

3 éléments avec cette étiquette.

EDPB

8 éléments avec cette étiquette.

EDPB-Guidelines

33 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

EFB

5 éléments avec cette étiquette.

EHDS

28 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

  • wellness application

    EnglishFrançaisany software, or any combination of hardware and software, intended by the manufacturer to be used by a natural person, for the processing of electronic health data, specifically for providing information on the health of natural persons, or the delivery of care for purposes other th...

  • software component

    EnglishFrançaisa discrete part of software which provides a specific functionality or performs specific functions or procedures and which can operate independently or in conjunction with other componentsune partie distincte d’un logiciel qui propose une fonctionnalité spécifique ou exécute des fonc...

  • serious incident

    EnglishFrançaisan incident or malfunctioning of an AI system that directly or indirectly leads to any of the following:---- (a) the death of a person, or serious harm to a person’s health;---- (b) a serious and irreversible disruption of the management or operation of critical infrastructure;---- (...

  • secondary use

    the processing of electronic health data for the purposes set out in Chapter IV of this Regulation, other than the initial purposes for which they were collected or produced Art.

  • risk

    EnglishFrançaisthe combination of the probability of an occurrence of harm and the severity of that harmla combinaison de la probabilité d’un préjudice et de la sévérité de celui-ciArt.

  • registration electronic health data

    the recording of health data in an electronic format, through the manual entry of such data, through the collection of such data by a device, or through the conversion of non-electronic health data into an electronic format, to be processed in an EHR system or a wellness application Art.

  • putting into service

    EnglishFrançaisthe supply of an AI system for first use directly to the deployer or for own use in the Union for its intended purpose la fourniture d’un système d’IA en vue d’une première utilisation directement au déployeur ou pour usage propre dans l’Union, conformément à la destination du systèm...

  • primary use

    the processing of electronic health data for the provision of healthcare, in order to assess, maintain or restore the state of health of the natural person to whom those data relate, including the prescription, dispensation and provision of medicinal products and medical devices, as well as for rele...

  • personal electronic health data

    data concerning health and genetic data, processed in an electronic form Art. 2(2)(a) EHDS.

  • non-personal electronic health data

    electronic health data other than personal electronic health data, including both data that have been anonymised so that they no longer relate to an identified or identifiable natural person (the ‘data subject’) and data that have never related to a data subject Art.

electronic-voting

1 élément avec cette étiquette.

Employee

1 élément avec cette étiquette.

Employer

1 élément avec cette étiquette.

enforcement

3 éléments avec cette étiquette.

Entretien

3 éléments avec cette étiquette.

EPA

1 élément avec cette étiquette.

ePrivacy

7 éléments avec cette étiquette.

ethics

4 éléments avec cette étiquette.

EU-AI-Act

19 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

  • widespread infringement

    any act or omission contrary to Union law protecting the interest of individuals, which: (a) has harmed or is likely to harm the collective interests of individuals residing in at least two Member States other than the Member State in which: (i) the act or omission originated or took place; (ii) the...

  • validation data

    data used for providing an evaluation of the trained ai-system and for tuning its non-learnable parameters and its learning process in order, inter alia, to prevent underfitting or overfitting Art.

  • systemic risk

    a risk that is specific to the high-impact capabilities of general-purpose AI models, having a significant impact on the Union market due to their reach, or due to actual or reasonably foreseeable negative effects on public health, safety, public security, fundamental rights, or the society as a who...

  • special categories of personal data

    EnglishFrançaisthe categories of personal data referred to in Article 9 of Directive (EU) 2016/680 and Article 10(1) of Regulation (EU) 2018/1725i.e.- personal data revealing racial or ethnic origin, political opinions, religious or philosophical beliefs, or trade union membership, - the processing...

  • serious incident

    EnglishFrançaisan incident or malfunctioning of an AI system that directly or indirectly leads to any of the following:---- (a) the death of a person, or serious harm to a person’s health;---- (b) a serious and irreversible disruption of the management or operation of critical infrastructure;---- (...

  • putting into service

    EnglishFrançaisthe supply of an AI system for first use directly to the deployer or for own use in the Union for its intended purpose la fourniture d’un système d’IA en vue d’une première utilisation directement au déployeur ou pour usage propre dans l’Union, conformément à la destination du systèm...

  • personal data

    EnglishFrançaisany information relating to an identified or identifiable natural person (‘data subject’); an identifiable natural person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an onli...

  • downstream provider

    a provider of an AI system, including a general-purpose AI system, which integrates an AI model, regardless of whether the AI model is provided by themselves and vertically integrated or provided by another entity based on contractual relations Art.

  • deployer

    EnglishFrançaisa natural or legal person, public authority, agency or other body using an AI system under its authority except where the AI system is used in the course of a personal non-professional activityune personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme ut...

  • deep fake

    AI-generated or manipulated image, audio or video content that resembles existing persons, objects, places, entities or events and would falsely appear to a person to be authentic or truthful Art.

europe

19 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Europe

34 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

European

1 élément avec cette étiquette.

Facebook

1 élément avec cette étiquette.

Faillite

1 élément avec cette étiquette.

fines

1 élément avec cette étiquette.

Fines

1 élément avec cette étiquette.

FOMO

1 élément avec cette étiquette.

football

1 élément avec cette étiquette.

formation

1 élément avec cette étiquette.

Formation

6 éléments avec cette étiquette.

france

8 éléments avec cette étiquette.

France

10 éléments avec cette étiquette.

free-movement

1 élément avec cette étiquette.

freedom-of-expression

2 éléments avec cette étiquette.

French

3 éléments avec cette étiquette.

GAFAM

1 élément avec cette étiquette.

gaiteCQTM

2 éléments avec cette étiquette.

Gambling

1 élément avec cette étiquette.

Garante

1 élément avec cette étiquette.

gdpr

3 éléments avec cette étiquette.

GDPR

134 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

GDPR-enforcement

3 éléments avec cette étiquette.

GDPR/art-12

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-14

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-15

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-20

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-21

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-25

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-32

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-4-7

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-45

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-46

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-48

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-49

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/art-5

2 éléments avec cette étiquette.

GDPR/art-6

2 éléments avec cette étiquette.

GDPR/art-7

2 éléments avec cette étiquette.

GDPR/right-of-access

2 éléments avec cette étiquette.

GDPR/right-to-erasure

3 éléments avec cette étiquette.

GDPR/right-to-portability

1 élément avec cette étiquette.

GDPR/Right-to-rectification

1 élément avec cette étiquette.

geolocation

1 élément avec cette étiquette.

  • Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976

    Executive Summary Résumé analytique Vue d’ensemble : Question centrale : Le système de géolocalisation continue « Distrio », activé par les distributeurs de Mediaposte pendant leurs tournées et enregistrant leur position toutes les dix secondes, est-il licite au regard de l’article L.

German

1 élément avec cette étiquette.

germany

1 élément avec cette étiquette.

GMIS2017

1 élément avec cette étiquette.

  • K&L Gates Assembles IoT & Connected Car Panel at #GMIS2017

    K&L Gates assembled a great panel on March 28 during the Global Manufacturing and Industrialisation Summit (GMIS2017) at Paris-Sorbonne University Abu Dhabi, including David Bell, Mohammed Omar, Mark Beer OBE, Arthur Artinian, Claude-Etienne Armingaud and William Reichert, to discuss the legal a...

Gouvernement

3 éléments avec cette étiquette.

government

3 éléments avec cette étiquette.

GPS22

1 élément avec cette étiquette.

guidelines

2 éléments avec cette étiquette.

Habilitations

1 élément avec cette étiquette.

HappyHour

1 élément avec cette étiquette.

HateSpeech

1 élément avec cette étiquette.

health

2 éléments avec cette étiquette.

health-data

2 éléments avec cette étiquette.

Health-Data

29 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

  • wellness application

    EnglishFrançaisany software, or any combination of hardware and software, intended by the manufacturer to be used by a natural person, for the processing of electronic health data, specifically for providing information on the health of natural persons, or the delivery of care for purposes other th...

  • software component

    EnglishFrançaisa discrete part of software which provides a specific functionality or performs specific functions or procedures and which can operate independently or in conjunction with other componentsune partie distincte d’un logiciel qui propose une fonctionnalité spécifique ou exécute des fonc...

  • serious incident

    EnglishFrançaisan incident or malfunctioning of an AI system that directly or indirectly leads to any of the following:---- (a) the death of a person, or serious harm to a person’s health;---- (b) a serious and irreversible disruption of the management or operation of critical infrastructure;---- (...

  • secondary use

    the processing of electronic health data for the purposes set out in Chapter IV of this Regulation, other than the initial purposes for which they were collected or produced Art.

  • risk

    EnglishFrançaisthe combination of the probability of an occurrence of harm and the severity of that harmla combinaison de la probabilité d’un préjudice et de la sévérité de celui-ciArt.

  • registration electronic health data

    the recording of health data in an electronic format, through the manual entry of such data, through the collection of such data by a device, or through the conversion of non-electronic health data into an electronic format, to be processed in an EHR system or a wellness application Art.

  • putting into service

    EnglishFrançaisthe supply of an AI system for first use directly to the deployer or for own use in the Union for its intended purpose la fourniture d’un système d’IA en vue d’une première utilisation directement au déployeur ou pour usage propre dans l’Union, conformément à la destination du systèm...

  • primary use

    the processing of electronic health data for the provision of healthcare, in order to assess, maintain or restore the state of health of the natural person to whom those data relate, including the prescription, dispensation and provision of medicinal products and medical devices, as well as for rele...

  • personal electronic health data

    data concerning health and genetic data, processed in an electronic form Art. 2(2)(a) EHDS.

  • non-personal electronic health data

    electronic health data other than personal electronic health data, including both data that have been anonymised so that they no longer relate to an identified or identifiable natural person (the ‘data subject’) and data that have never related to a data subject Art.

hosting

1 élément avec cette étiquette.

HR

1 élément avec cette étiquette.

IAPP

3 éléments avec cette étiquette.

illegal-content

1 élément avec cette étiquette.

impression-3D

1 élément avec cette étiquette.

inclusion

1 élément avec cette étiquette.

Influencer

3 éléments avec cette étiquette.

InformationTechnology

1 élément avec cette étiquette.

informatique

1 élément avec cette étiquette.

infringement

3 éléments avec cette étiquette.

injonction

1 élément avec cette étiquette.

injunctions

1 élément avec cette étiquette.

insights23

3 éléments avec cette étiquette.

intellectual-property

2 éléments avec cette étiquette.

Intellectual-Property

13 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Intelligence-Artificielle

2 éléments avec cette étiquette.

International-Cooperation

1 élément avec cette étiquette.

international-transfers

13 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

International-Transfers

1 élément avec cette étiquette.

internet

6 éléments avec cette étiquette.

Internet

23 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Interoperability

1 élément avec cette étiquette.

Interview

4 éléments avec cette étiquette.

Japan

1 élément avec cette étiquette.

joint-controller

3 éléments avec cette étiquette.

Joint-Controllers

1 élément avec cette étiquette.

Journalisation

1 élément avec cette étiquette.

judicial-protection

1 élément avec cette étiquette.

Kidfluencer

1 élément avec cette étiquette.

KnowledgeNet

1 élément avec cette étiquette.

Korea

1 élément avec cette étiquette.

labor

2 éléments avec cette étiquette.

Labor

3 éléments avec cette étiquette.

Labor-Law

4 éléments avec cette étiquette.

Law

1 élément avec cette étiquette.

Law-Enforcement

1 élément avec cette étiquette.

LCEN

1 élément avec cette étiquette.

leaders-league

1 élément avec cette étiquette.

legal500

6 éléments avec cette étiquette.

legislation

4 éléments avec cette étiquette.

Législation

6 éléments avec cette étiquette.

legitimate-interest

5 éléments avec cette étiquette.

Legitimate-Interest

3 éléments avec cette étiquette.

Lexology

3 éléments avec cette étiquette.

liberté-entreprendre

1 élément avec cette étiquette.

LIL

4 éléments avec cette étiquette.

LinkedIn

1 élément avec cette étiquette.

linker-include

5 éléments avec cette étiquette.

livre-numérique

3 éléments avec cette étiquette.

Logiciel

2 éléments avec cette étiquette.

LOM

1 élément avec cette étiquette.

LRAR

1 élément avec cette étiquette.

Luxury

2 éléments avec cette étiquette.

MaaS

1 élément avec cette étiquette.

MandA

7 éléments avec cette étiquette.

Marketing

5 éléments avec cette étiquette.

Marketing-Direct

1 élément avec cette étiquette.

marketplace

1 élément avec cette étiquette.

MaTeteDansLePoste

1 élément avec cette étiquette.

MFA

1 élément avec cette étiquette.

monitoring-obligation

1 élément avec cette étiquette.

net-neutrality

1 élément avec cette étiquette.

Neutralité

3 éléments avec cette étiquette.

NIS2

1 élément avec cette étiquette.

NoFootnotes

3 éléments avec cette étiquette.

numérique

1 élément avec cette étiquette.

official-text

1 élément avec cette étiquette.

Official-Text

13 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

  • EU AI Act Omnibus 2026

    REGULATION (EU) 2026/1744 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 8 July 2026 amending Regulations (EU) 2024/1689, (EU) 2018/1139 and (EU) 2023/1230 as regards the simplification of the implementation of harmonised rules on artificial intelligence (Digital Omnibus on AI) (Text with EEA rele...

  • Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières

    Décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 relatif aux données et informations de circulation et de sécurité routières visées à l’article L.

  • Cyber Resilience Act

    [Access official publication] REGULATION (EU) 2024/2847 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 23 October 2024 on horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulations (EU) No 168/2013 and (EU) No 2019/1020 and Directive (EU) 2020/1828 (Cyber Res...

  • EU AI Act

    # Important update See consolidated version further to the EU AI Act Omnibus 2026 Regulation (EU) 2024/1689 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 laying down harmonised rules on artificial intelligence and amending Regulations (EC) No 300/2008, (EU) No 167/2013, (EU) No 168/...

  • EU Data Act

    REGULATION (EU) 2023/2854 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL of 13 December 2023 on harmonised rules on fair access to and use of data and amending Regulation (EU) 2017/2394 and Directive (EU) 2020/1828 (Data Act) (Text with EEA relevance) [Link to official publication] THE EUROPEAN PARLI...

  • EU AI Act - Consolidated version Omnibus 2026

    Consolidated version — Regulation (EU) 2024/1689 as amended by Regulation (EU) 2026/1744 This note consolidates Regulation (EU) 2024/1689 (AI Act) with the amendments made by Article 1 of Regulation (EU) 2026/1744 of 8 July 2026 (Digital Omnibus on AI), which entered into force on the third day fol...

  • DORA

    Go to Regulation Summary of Regulation (EU) 2022/2554 on digital operational resilience for the Financial Sector (DORA) Key Themes and Associated Articles ICT Risk Management Framework Articles Covered: Articles 5-15, Article 16 (Simplified ICT Risk Management Framework) Undertakings: Develop and ma...

  • NIS2

    Directive (EU) 2022/2555 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2022 on measures for a high common level of cybersecurity across the Union, amending Regulation (EU) No 910/2014 and Directive (EU) 2018/1972, and repealing Directive (EU) 2016/1148 (NIS 2 Directive) CHAPTER I - GE...

  • Digital Services Act

    [Access official publication] Regulation (EU) 2022/2065 of the European Parliament and of the Council of 19 October 2022 on a Single Market For Digital Services and amending Directive 2000/31/EC (Digital Services Act) (Text with EEA relevance) THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN ...

  • Digital Markets Act

    Regulation (EU) 2022/1925 of the European Parliament and of the Council of 14 September 2022 on contestable and fair markets in the digital sector and amending Directives (EU) 2019/1937 and (EU) 2020/1828 (Digital Markets Act) (Text with EEA relevance) Access the official publication.

online-intermediaries

1 élément avec cette étiquette.

online-platform

1 élément avec cette étiquette.

online-service

1 élément avec cette étiquette.

Online-tracking

5 éléments avec cette étiquette.

open-data

1 élément avec cette étiquette.

ordre-public

1 élément avec cette étiquette.

parallel-import

3 éléments avec cette étiquette.

pecb

3 éléments avec cette étiquette.

personal-data

11 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Personal-data-breaches

1 élément avec cette étiquette.

Photographie

2 éléments avec cette étiquette.

Photography

1 élément avec cette étiquette.

plaigiat

1 élément avec cette étiquette.

Platform

1 élément avec cette étiquette.

platform-liability

2 éléments avec cette étiquette.

podcast

1 élément avec cette étiquette.

preliminary-ruling

3 éléments avec cette étiquette.

Preuve

1 élément avec cette étiquette.

privacy

13 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Privacy

146 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

privacy-by-design

1 élément avec cette étiquette.

PrivacyLaw

1 élément avec cette étiquette.

PrivacyPros

3 éléments avec cette étiquette.

Processing-Basis

1 élément avec cette étiquette.

processor

2 éléments avec cette étiquette.

Processor

1 élément avec cette étiquette.

Product-Regulation

1 élément avec cette étiquette.

profiling

3 éléments avec cette étiquette.

Projets-Digitaux

1 élément avec cette étiquette.

proportionnalité

1 élément avec cette étiquette.

Propriété-Intellectuelle

4 éléments avec cette étiquette.

prospection

1 élément avec cette étiquette.

protection-des-mineurs

1 élément avec cette étiquette.

pseudonymisation

1 élément avec cette étiquette.

Pseudonymisation

1 élément avec cette étiquette.

pseudonymization

1 élément avec cette étiquette.

Publication

1 élément avec cette étiquette.

Ranking

1 élément avec cette étiquette.

rankings

105 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Rankings

5 éléments avec cette étiquette.

réglementation

1 élément avec cette étiquette.

regulation

21 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Régulation

23 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

Relevant-and-Reasoned-Objection

1 élément avec cette étiquette.

responsabilité

1 élément avec cette étiquette.

roundtable

1 élément avec cette étiquette.

sanction

1 élément avec cette étiquette.

Sanction

1 élément avec cette étiquette.

scc

1 élément avec cette étiquette.

schremsII

1 élément avec cette étiquette.

scientific-research

1 élément avec cette étiquette.

scoring

2 éléments avec cette étiquette.

scraping

1 élément avec cette étiquette.

Scraping

2 éléments avec cette étiquette.

Sécurité

1 élément avec cette étiquette.

security

2 éléments avec cette étiquette.

services-de-confiance

1 élément avec cette étiquette.

site

292 éléments avec cette étiquette. Affichage des premières 10 étiquettes.

social-media

1 élément avec cette étiquette.

social-networks

1 élément avec cette étiquette.

SocialMedia

3 éléments avec cette étiquette.

Software

1 élément avec cette étiquette.

SPOE

1 élément avec cette étiquette.

sport

1 élément avec cette étiquette.

standard-contractual-clauses

1 élément avec cette étiquette.

startup

1 élément avec cette étiquette.

STI

1 élément avec cette étiquette.

Surveillance

2 éléments avec cette étiquette.

Targeting

1 élément avec cette étiquette.

Tech

1 élément avec cette étiquette.

Technology

3 éléments avec cette étiquette.

Telecom

1 élément avec cette étiquette.

Territorial-Scope

2 éléments avec cette étiquette.

ThePrivacist

1 élément avec cette étiquette.

Third-Country-Transfers

1 élément avec cette étiquette.

ToReview

2 éléments avec cette étiquette.

trademarks

8 éléments avec cette étiquette.

Transfers

1 élément avec cette étiquette.

Transferts-de-données

1 élément avec cette étiquette.

transparency

2 éléments avec cette étiquette.

transport

1 élément avec cette étiquette.

Underage

1 élément avec cette étiquette.

Unfair-Competition

2 éléments avec cette étiquette.

United-Kingdom

1 élément avec cette étiquette.

united-states

3 éléments avec cette étiquette.

Unum15

1 élément avec cette étiquette.

USA

1 élément avec cette étiquette.

VéhiculeConnecté

1 élément avec cette étiquette.

véhicules-connectés

3 éléments avec cette étiquette.

vérification-âge

1 élément avec cette étiquette.

Video-Game

1 élément avec cette étiquette.

Vie-Privée

10 éléments avec cette étiquette.

ViolationDeDonnées

1 élément avec cette étiquette.

voice

1 élément avec cette étiquette.

voting

1 élément avec cette étiquette.

web-scraping

1 élément avec cette étiquette.

webinar

5 éléments avec cette étiquette.

Wellness

1 élément avec cette étiquette.

  • wellness application

    EnglishFrançaisany software, or any combination of hardware and software, intended by the manufacturer to be used by a natural person, for the processing of electronic health data, specifically for providing information on the health of natural persons, or the delivery of care for purposes other th...

whistleblowing

1 élément avec cette étiquette.

wikipedia

1 élément avec cette étiquette.

Work

1 élément avec cette étiquette.

world

2 éléments avec cette étiquette.