| Types d’opérations de traitement | Critères issus des lignes directrices du CEPD qu’ils remplissent | Exemples |
|---|---|---|
| Traitements de données de santé mis en œuvre par les établissements de santé ou les établissements médicosociaux pour la prise en charge des personnes. | - collecte de données sensibles; - personnes dites « vulnérables » | - traitements « de santé » mis en œuvre par les établissements de santé (hôpital, CHU, cliniques, etc.) : • dossier « patients » ; • algorithmes de prise de décision médicale ; • dispositifs de vigilances sanitaires et de gestion du risque ; • dispositifs de télémédecine ; • gestion du laboratoire de biologie médicale et de la pharmacie à usage intérieur, etc. - traitement portant sur les dossiers des résidents pris en charge par un centre communal d’action sociale (CCAS) ou par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EPHAD). |
| Traitements portant sur des données génétiques de personnes dites « vulnérables » (patients, employés, enfants, etc.). | - collecte de données sensibles - personnes dites « vulnérables » | - mise en œuvre d’une recherche médicale portant sur des patients et incluant le traitement de leurs données génétiques ; - traitement utilisé pour la gestion d’une consultation de génétique dans un établissement de santé. |
| Traitements établissant des profils de personnes physiques à des fins de gestion des ressources humaines | - évaluation ou notation - personnes dites « vulnérables » | - traitement de détection et de gestion de « hauts potentiels » ; - traitement visant à faciliter le recrutement, notamment grâce à un algorithme de sélection ; - traitement visant à proposer des actions de formations personnalisées grâce à un algorithme, - traitement visant détecter et à prévenir les départs de salariés sur la base de corrélations établies entre divers facteurs. |
| Traitements ayant pour finalité de surveiller de manière constante l’activité des employés concernés | - personnes dites « vulnérables » - surveillance systématique | - dispositif de cyber surveillance tels que ceux procédant à une analyse des flux de courriels sortants afin de détecter d’éventuelles fuites d’information (dispositifs dits de Data Loss Prevention) ; - vidéosurveillance portant sur les employés manipulant de l’argent ; - vidéosurveillance d’un entrepôt stockant des biens de valeur au sein duquel travaillent des manutentionnaires ; - chronotachygraphe des véhicules de transport routier. |
| Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière sociale et sanitaire | - personnes dites « vulnérables » - évaluation ou notation - collecte de données sensibles | - dispositif de signalement de mineurs en danger ; - traitement utilisé par une agence sanitaire pour la gestion d’une crise sanitaire ou d’une alerte sanitaire ; - dispositif de signalement de situations de maltraitance sur des personnes vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, etc.). |
| Traitements ayant pour finalité la gestion des alertes et des signalements en matière professionnelle | - personnes dites « vulnérables » - évaluation ou notation - collecte de données sensibles | - dispositif de recueil d’alertes professionnelles pour les organismes privés ou publics concernés ; - dispositif de recueil de signalements concernant des faits de trafic d’influence ou de corruption commis au sein de l’organisme ; - dispositif d’alerte mis en œuvre dans le cadre du devoir de vigilance. |
| Traitements des données de santé nécessaires à la constitution d’un entrepôt de données ou d’un registre | - collecte de données sensibles - personnes dites « vulnérables » | - entrepôt de données de santé mis en œuvre par un établissement de santé ou une personne privée, pour servir des finalités de recherche. |
| Traitements impliquant le profilage des personnes pouvant aboutir à leur exclusion du bénéfice d’un contrat ou à la suspension voire à la rupture de celui-ci | - évaluation ou notation - croisement ou combinaison d’ensembles de données | - traitement établissant un score pour l’octroi de crédit ; - traitement reposant sur une analyse comportementale visant à détecter des comportements « interdits » sur un réseau social ; - traitement de lutte contre la fraude aux moyens de paiement. |
| Traitements mutualisés de manquements contractuels constatés, susceptibles d’aboutir à une décision d’exclusion ou de suspension du bénéfice d’un contrat | - croisement ou combinaison d’ensembles de données - prise de décision automatisée avec effet juridique ou effet similaire significatif | - traitement recensant les impayés et souscriptions irrégulières partagé par un secteur d’activité ; - traitement des résiliations automobiles qui permet aux sociétés d’assurances de vérifier les antécédents d’un futur assuré lors de la demande de souscription d’un contrat d’assurance automobile. |
| Traitements de profilage faisant appel à des données provenant de sources externes | - évaluation ou notation - croisement ou combinaison d’ensembles de données - usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques - collecte de données sensibles | - combinaison de données opérée par des courtiers en données (data brokers) ; - traitement visant à personnaliser les publicités en ligne |
| Traitements de données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique parmi lesquelles figurent des personnes dites « vulnérables » (élèves, personnes âgées, patients, demandeurs d’asile, etc.) | - collecte de données sensibles - personnes dites « vulnérables » | - traitement basé sur la reconnaissance de l’empreinte digitale ayant pour finalité le contrôle de l’identité des patients ; - contrôle d’accès à la cantine scolaire par reconnaissance du contour de la main ; |
| Instruction des demandes et gestion des logements sociaux | - collecte de données sensibles - évaluation ou notation | - traitement visant à permettre l’instruction des demandes de logement social en location ou en accession à la propriété. |
| Traitements ayant pour finalité l’accompagnement social ou médico-social des personnes | - collecte de données sensibles - évaluation ou notation - personnes dites « vulnérables » | - traitement mis en œuvre par un établissement ou une association dans le cadre de la prise en charge de personnes en insertion ou réinsertion sociale et professionnelle ; - traitement mis en œuvre par les maisons départementales des personnes handicapées dans le cadre de l’accueil, l’hébergement, l’accompagnement et le suivi de ces personnes ; - traitement mis en œuvre par un centre communal d’action sociale dans le cadre du suivi de personnes atteintes de pathologies chroniques invalidantes en situation de fragilité sociale. |
| Traitements de données de localisation à large échelle | - collecte de données sensibles - données traitées à grande échelle - surveillance systématique - Personnes dites « vulnérables » - usage innovant ou application de nouvelles solutions technologiques | - Application mobile permettant de collecter les données de géolocalisation des utilisateurs ; - fourniture d’un service de géolocalisation de mobilité urbaine utilisé par un grand nombre de personnes ; - base de données « clients » des opérateurs de communication électronique ; - mise en œuvre d’un système de billettique par des opérateurs de transport |