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La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a confirmé la protection accordée à la dénomination sociale de la société française « Forge de Laguiole », mais exclusivement pour les activités effectivement exercées par elle à la date d’enregistrement de la marque, conformément à la jurisprudenc...
[dropcap]L[/dropcap]a Cour de justice européenne a précisé, dans un arrêt du 3 juillet 2012, que le droit de distribution d’un logiciel est épuisé après téléchargement payant et sans limitation de durée.
[dropcap]C[/dropcap]‘est dans la continuité de sa décision du 24 novembre 2011[ref]CJUE, 3ème chambre – 24 novembre 2011 – Affaire C70/10 – Scarlet Extended SA c./ SABAM (ci-après, “SABAM 1”)[/ref] que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 16 février dernier[ref]CJUE, 3è...
[dropcap]A[/dropcap]lors que Noël arrive, l’affaire Wikipedia/Houellebecq semble ne plus avoir autant l’attention des médias.