« D’après le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les entreprises doivent ne collecter que les données nécessaires », a pointé Claude Étienne-Armingaud. Rappelant la réglementation actuelle, l’avocat associé chez K&L Gates a ensuite présenté différents scénarios possibles de collecte de données.

« Les informations collectées dans la voiture peuvent rester sous la maîtrise unique de l’usager et ne sont pas transmises en dehors du véhicule : c’est le  » in-in « . Ou alors, être transmises au fournisseur de service, tel que Geotab (in-out). Enfin, elles peuvent être transmises au fournisseur de service pour déclencher à distance une action automatique dans le véhicule (in-out-in). Le responsable du traitement des données doit se montrer transparent et documenter la finalité de l’enregistrement de ces données », a argumenté Claude Étienne-Armingaud.

Autre point important rappelé par Claude Étienne-Armingaud, avocat associé chez K&L Gates : « il est indispensable de fixer des durées de conservation des données et de les sécuriser. »

Lire l’intégralité de l’article de Julie Vénier sur le site Flottes Automobiles

« Le pétrole de la nouvelle économie… » C’est souvent par cette expression surannée que sont décrites les données qui résultent de notre utilisation des technologies. Dans le même temps, les géants américains du numérique enchainent les amendes pour non-respect du RGPD[1] (voir notamment la récente amende record prononcée à l’encontre d’Instagram par l’autorité de protection des données irlandaise[2]), et poussent ainsi la Commission européenne à développer de nouveaux outils afin de toujours plus encadrer les utilisations de ces données.

Cette initiative, le « Paquet Numérique », se compose respectivement des DMA[3], DSA[4] et DA[5] et ses objectifs sont clairs – suppléer le RGPD pour les autres données qui seraient issues des utilisateurs, peu important qu’elles fussent personnelles, et instaurer un partage visant une meilleur distribution d’une valeur aujourd’hui accaparée par des acteurs en position quasi-monopolistiques.

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Le singapourien Envision Digital, gestionnaire d’énergies renouvelables, acquiert l’éditeur de logiciels de gestion de l’énergie QOS Energy. Fondé à Nantes en 2010, ce dernier a développé une plateforme web appelée Qantum, dédiée au suivi et à la gestion des performances des installations de production et de stockage d’énergies solaire et éolienne. K&L Gates conseille Envision Digital avec, à Paris, Raphaël Bloch, associé, et Samuel Boccara en corporate, Christine Artus, associée, et Natacha Meyer en social, ainsi que Claude-Étienne Armingaud, associé, et Camille Scarparo en IP. Gide assiste QOS Energy, avec Anne Tolila, associée, Pierre-Antoine Degrolard, counsel, et Mélanie Chailloleau.

Source : La Lettre des Juristes d’Affaires – LJA – n°1550 – 5 septembre 2022

Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

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Les équipes d’avocats du cabinet K&L Gates en M&A et Droit social à Paris ont conseillé Securitas AB dans le cadre de son acquisition de Stanley Security en France. Cette opération stratégique positionne Securitas comme un acteur global et incontournable sur le marché des services de sécurité.

Securitas AB annonce l’acquisition de Stanley Security, activité de sécurité électronique de Stanley Black & Decker Inc., et consolide sa position d’acteur international de premier plan pour les prestations de services de sécurité et les équipements de surveillance électronique.

La transaction d’un montant de 3,2 milliards de dollars a été approuvée par la Commission Européenne.

En France, Securitas AB était conseillé par le bureau de K&L Gates à Paris avec Raphaël Bloch, (avocat associé) et Samuel Boccara (collaborateur senior) sur les aspects corporate, et Christine Artus (avocate associée), Sarah Chihi (collaboratrice senior) et Anne Ragu (collaboratrice) sur les aspects liés au droit social. Claude Etienne Armingaud est également intervenu sur cette opération en qualité d’associé sur les aspects data privacy.

Au niveau global, l’équipe de K&L Gates était dirigée par Kevin Stichter, associé à Charlotte qui était accompagné par les associés Brittany Doolittle, (Charlotte), Allen Bachman et Steven Hill (Washington), Francesco Carloni et Philip Torbøl (Bruxelles), Rikki Sapolich-Krol (San Francisco), David Lindsay (Raleigh), Richard Dollimore et Philip Morgan (Londres) et les collaborateurs Ryan Beachum, Hillary Dawe et Avery Miller avec la contribution d’autres avocats de la firme.

Stanley Black & Decker était conseillé par le cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer.

Fusions Acquisitions
Trois cabinets sur le rachat de Stanley Security par Securitas AB.
Suite au feu vert de la Commission européenne, le groupe suédois Securitas AB, spécialiste des services de sécurité électronique et solutions de soins de santé de l'Américain Stanley Black & Decker, Stanley Security. L'opération a été réalisée pour un montant de 3,2 milliards de dollars (environs 2,8 milliards d'euros). Au total, 335 employés de Stanley Security vont intégrer la filiale belgo-luxembourgeoise de Securitas, qui consolide ainsi sa position sur le marché des services de sécurité et des équipements de surveillance électronique. Avec environ 8000 employés répartis dans près de 200 bureaux, Stanley Security, dont le siège social se situe à Indianapolis, aux États-Unis, opère depuis trente ans dans le secteur mondial de la sécurité. Securitas AB a été accompagné par K&L Gates avec Raphael Bloch, Associé, Samuel Boccara, en corporate, Christine Artus, associée, Sarah Chihi et Anne Ragu, en droit social, et Claude-Etienne Armingaud, associé en data privacy; ainsi que par PwC Société d'Avocats avec Katia Gruzdova, associée, CLément Jouanolle et Elefterika Balkoska sur la due diligence fiscale. Freshfields Bruckhaus Deringer a conseillé Stanley Black & Decker Inc avec Guillemette Burgala et Sami Jebbour, associés, Fabien Costa, en corporate, Gwen Senlanne, associé, Lucie Plan, en droit du travail, Vincent Daniel-Mayeur associé Benjamin Boisanté en fiscal, Jérôme Philippe associé François Godon et Petya Karsarska counsels Anais Jennepin en concurrence et contrôle des investissements étrangers.

Premières publications: Le Monde du Droit et Option Droit & Affaires

Même sans gateau, ni bougie, nous avons bien célébré les enseignements du #RGPD avec Noshin Khan, CIPP/E, CIPM de OneTrust et Olivier Proust. Revivez à la demande notre #webinar d’hier matin >> https://lnkd.in/eGvEyuQU

(et toutes mes excuses à ma maman pour la prendre si souvent en exemple…)

Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Forte Notoriété » avec Claude-Etienne Armingaud.

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Le Cabinet K&L Gates est classé avec sa « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

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Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Forte Notoriété – Band 1″ avec Claude-Etienne Armingaud.

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Le Cabinet K&L Gates est classé « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

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