Le Cabinet K&L Gates est classé « Excellent » avec Etienne Drouard & Claude-Etienne Armingaud.

Source : Magazine Décideurs

Si la confiance n’exclut pas le contrôle, le contrôle ne saurait non plus outrepasser certains principes essentiels aux droits des salariés et caractériser la défiance de l’employeur à l’égard de ces derniers. 

Les systèmes de géolocalisation peuvent apparaître, a priori, comme une mesure utile et nécessaire de contrôle du temps de travail, par l’employeur, de ses salariés pour vérifier le respect des dispositions légales et conventionnelles et identifier les dépassements. 

Pourtant, derrière l’intérêt certain de tels dispositifs, un régime juridique protéiforme encadre leur utilisation, comme autant de garde-fous pour la vie privée des salariés. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 (pourvoi n°17-14.631, « l’Arrêt ») , à l’encontre de la société Médiapost, filiale du Groupe La Poste, est venu préciser ces limites.

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A la suite de l’amende record contre Google, Claude-Etienne Armingaud revient sur la question et les enjeux majeurs de la protection des données personnelles.

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Le Cabinet K&L Gates est classé « Forte Notoriété – Band 1 » avec Etienne Drouard & Claude-Etienne Armingaud.

Source : Magazine Décideurs

Consacré au développement des véhicules autonomes en France, le rapport Idrac a été rendu public le 14 mai 2018. Son but est notamment d’identifier les actuelles lacunes réglementaires relatives aux véhicules autonomes et d’envisager des pistes pour développer un cadre mieux adapté à son déploiement commercial et son acceptabilité par les utilisateurs.

Le gouvernement en a fait un enjeu stratégique : la France doit devenir le fer-de-lance de l’intelligence artificielle en Europe, voire du monde. Naturellement, le véhicule autonome constitue l’une des briques essentielles de cet édifice, mais si la route est droite, la pente est raide.
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Suite à l’annonce en juin dernier des cinq dernières lignes directrices sur le Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD ») restant à adopter par le groupe de travail de l’Article 29, qui réunit les autorités nationales de protection des données des États membres, pour décembre prochain, la Commission National de l’Informatique et des Libertés, la CNIL, sollicite les contributions des acteurs potentiellement impactés sur deux de ces cinq sujets, qu’ils soient « responsables de traitements » uniques ou conjoints, sous-traitants ou personnes concernées.

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