Claude-Etienne Armingaud, avocat associé du cabinet K&L Gates spécialisé dans la protection de la vie privée et le droit des technologies, a identifié quatre points de défaillance potentiels dans la réaction du Parlement. S’ils devaient être confirmés, ils pourraient justifier une action éventuelle de l’autorité de protection des données.

Il s’agit d’une défaillance dans la sécurité, d’une quantité injustifiée de données collectées ou pendant une durée injustifiée, ou encore d’une communication incomplète de la violation aux personnes concernées.

Comme il s’agit d’un dossier très important, il est probable qu’il soit suivi par le CEPD, a ajouté M. Armingaud.

Lire l’article complet sur Euractiv

Six ans déjà…

Nouvelle bougie pour le RGPD… et une table ronde en compagnie d’Aurélie Banck d’Europcar Mobility Group et de Noshin Khan, de OneTrust pour fêter ça – venez célébrer et dresser le bilan avec nous !

Spoiler : il n’y aura clairement pas de PowerPoint…

En détail :
🗓️ 30 mai
🕰️ 18h30
📍 Morning rue d’Amsterdam
🔗 Inscription Ici

Participez à notre session le 19 mars 2024 pour explorer les implications de la loi européenne sur l’IA. Dans ce webinaire, nous allons :

  • Décortiquer les quatre niveaux de risque liés à l’IA
  • Discuter des exigences légales pour les déployeurs et les fournisseurs de systèmes d’IA
  • Disposer d’un aperçu de la solution AI governance pour gérer les systèmes d’intelligence artificielle et atténuer les risques 

Inscription ici.

L’accompagnement de l’innovation en France

La France, terre d’accueil pour les créateurs de start-up?

On cite régulièrement la France dans les classements de pays innovants et favorable aux start-up. Par ailleurs, de nombreuses start-up françaises connaissent un développement et une croissance fulgurante, devenant même des licornes.

Mais, assez paradoxalement, la France est régulièrement pointée du doigt pour ses démarches administratives fastidieuses, sa législation complexe et une fiscalité parfois jugée excessive.

Pour échanger sur les paradoxes et défis de l’accompagnement de l’innovation en France, j’ai le plaisir de recevoir pour ce regard croisé, Claude Etienne Armingaud, avocat associé en Droit des Nouvelles Technologies & Propriété Intellectuelle au sein du cabinet K&L Gates, ainsi que Alban Michou-Tognelli, avocat associé en droit fiscal au sein du cabinet Michel-Ange.

Un grand merci à Justine Zavoli, Open Your Law et Tax Talkers pour leur invitation et bien entendu, Alban pour la qualité de son intervention ! Retrouvez notre échange dans son intégralité ici

Post-Brexit EU businesses have needed to rethink how they approach showing compliance with a host of regulations, managing international data transfers and building trust with data subjects. Having to comply with the GDPR, prepare for other data protection bills, all while continuing to comply with the EU-GDPR as well as a host of global regulations means businesses might look to certification as a common system for adequacy as a one-stop shop, when addressing the overlaps and more crucially closing the gaps on their privacy compliance programs.

Featured speakers:

  • Noshin Khan, Senior Compliance Counsel, Ethics Center of Excellence, OneTrust 
  • Claude-Étienne Armingaud, Partner, K&L Gates

Register here.

This panel session will focus on the growing concern over the ethical use of Artificial Intelligence (AI) and its impact on privacy. The panelists will discuss the role of accountability in developing responsible AI practices and the potential risks of AI systems when not properly regulated. They will also explore the importance of transparency and the need for data privacy regulations in the development and deployment of AI technologies. The session will provide insights into best practices for AI governance and how organizations can ensure the ethical use of AI while still benefiting from its potential.

Co-Panelists:

#AI #ArtificialIntelligence #gdpr #ethics #dataprotection #regulation #insights23 #pecb #Privacy #Accountability

Le Cabinet K&L Gates est classé « Forte Notoriété 1/2 » avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

(suite…)

Le Cabinet K&L Gates est classé « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

(suite…)

Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Pratique réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

(suite…)

Citations dans l’article 01net.com de Stéphanie Bascou, à propos de la validation du Data Privacy Framework entre l’Union Européenne et les États-Unis:

« Ils ont mis de l’eau dans leur vin, il y a eu des compromis« , estime Maître Claude-Etienne Armingaud, partenaire au sein de K&L Gates LLP.

Les nouveaux mécanismes mis en place pour les Européens n’ont jamais été vus en droit américain, en termes de protection de personnes qui ne sont pas sur la juridiction américaine, c’est-à-dire qu’il ne s’agit ni de citoyens américains ni d’individus qui résident aux États-Unis.

Si le DPF est adopté, il sera contesté devant la Cour de justice de l’UE, comme l’ont été précédemment les deux autres textes, a rappelé Max Schrems, fondateur de NOYB. Ce conflit pourra-t-il un jour trouver une porte de sortie ? Rien n’est moins sûr car « en Europe, la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel sont des libertés fondamentales », rappelle Maître Armingaud

Première publication: 01net.com