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Executive Summary Executive Summary Vue d’ensemble : Enjeu : qui, d’OVH (qui loue un « serveur dédié ») ou de son client (qui y héberge le site), doit communiquer, sur le fondement de l’article 6-3 de la LCEN, les données d’identification de l’exploitant d’un site litigieux (article présenté comme ...
SAN-2026-004 — KASPR — Suivi d'injonction SAN-2024-020 — Conformité constatée — Pas de liquidation d'astreinte Vue d’ensemble Problématique : La société KASPR a-t-elle satisfait, dans le délai de six mois fixé par la délibération CNIL - Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-0...
Important Synthèse exécutive Présentation : Objet : La CNIL a sanctionné la société Doctissimo, éditrice du site web éponyme dédié à la santé et au bien-être, à la suite d’une plainte de l’association Privacy International.