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Abstract Executive Summary: C-654/23 - Inteligo Media SA Case Overview CJEU First Chamber ruling (November 13, 2025) concerning the legality of sending promotional newsletters to users who registered for free accounts on a Romanian news platform (avocatnet.ro).
Important Synthèse exécutive Présentation : Objet : La CNIL a sanctionné la société Doctissimo, éditrice du site web éponyme dédié à la santé et au bien-être, à la suite d’une plainte de l’association Privacy International.
Si l’année écoulée a été marquée par l’engouement (voire l’affolement) suscité par l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le cadre posé par ce nouveau règlement ne couvre qu’une partie de la politique européenne pour encadrer le...