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EDPB Guidelines 2023-02 on Technical Scope of Art.
Abstract Executive Summary: C-654/23 - Inteligo Media SA Case Overview CJEU First Chamber ruling (November 13, 2025) concerning the legality of sending promotional newsletters to users who registered for free accounts on a Romanian news platform (avocatnet.ro).
Important Synthèse exécutive Présentation : Objet : La CNIL a sanctionné la société Doctissimo, éditrice du site web éponyme dédié à la santé et au bien-être, à la suite d’une plainte de l’association Privacy International.
Executive Summary Vue d’ensemble : Question de droit : Plusieurs organisations professionnelles du secteur de la publicité numérique contestaient la légalité de la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 par laquelle la CNIL avait adopté des lignes directrices relatives à l’application de l’artic...
Official Document Adopted: 4 May 2020 — Final Version: 1.0 — Replaces WP29 Guidelines on consent (WP259 rev.01) Guidelines 05/2020 on consent under Regulation 2016/679 Version 1.0 Adopted on 4 May 2020 The European Data Protection Board Having regard to Article 70 (1)(e) of the Regulation 2016/679/...
Executive Summary Overview: Issue: Whether a website operator embedding a third-party social plugin (Facebook “Like” button) that causes automatic transmission of visitor personal data to the plugin provider qualifies as a joint controller under Directive 95/46, and what obligations follow regardin...
Si l’année écoulée a été marquée par l’engouement (voire l’affolement) suscité par l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le cadre posé par ce nouveau règlement ne couvre qu’une partie de la politique européenne pour encadrer le...