« VAC Location exploite les donnees de ses vehicules pour limiter les couts » – Flottes Automobiles

novembre 5th, 2022 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Communication | Conférence | Données Personnelles | Entretien | Europe | France | Véhicules Connectés - (0 Comments)

« D’après le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les entreprises doivent ne collecter que les données nécessaires », a pointé Claude Étienne-Armingaud. Rappelant la réglementation actuelle, l’avocat associé chez K&L Gates a ensuite présenté différents scénarios possibles de collecte de données.

« Les informations collectées dans la voiture peuvent rester sous la maîtrise unique de l’usager et ne sont pas transmises en dehors du véhicule : c’est le  » in-in « . Ou alors, être transmises au fournisseur de service, tel que Geotab (in-out). Enfin, elles peuvent être transmises au fournisseur de service pour déclencher à distance une action automatique dans le véhicule (in-out-in). Le responsable du traitement des données doit se montrer transparent et documenter la finalité de l’enregistrement de ces données », a argumenté Claude Étienne-Armingaud.

Autre point important rappelé par Claude Étienne-Armingaud, avocat associé chez K&L Gates : « il est indispensable de fixer des durées de conservation des données et de les sécuriser. »

Lire l’intégralité de l’article de Julie Vénier sur le site Flottes Automobiles

Le Paquet Numerique : apres le RGPD(P), le veritable RGPD ?

novembre 2nd, 2022 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Concurrence | Données Personnelles | e-commerce | Europe | Législation | Marketing | Réseaux sociaux | Technologies - (0 Comments)

« Le pétrole de la nouvelle économie… » C’est souvent par cette expression surannée que sont décrites les données qui résultent de notre utilisation des technologies. Dans le même temps, les géants américains du numérique enchainent les amendes pour non-respect du RGPD[1] (voir notamment la récente amende record prononcée à l’encontre d’Instagram par l’autorité de protection des données irlandaise[2]), et poussent ainsi la Commission européenne à développer de nouveaux outils afin de toujours plus encadrer les utilisations de ces données.

Cette initiative, le « Paquet Numérique », se compose respectivement des DMA[3], DSA[4] et DA[5] et ses objectifs sont clairs – suppléer le RGPD pour les autres données qui seraient issues des utilisateurs, peu important qu’elles fussent personnelles, et instaurer un partage visant une meilleur distribution d’une valeur aujourd’hui accaparée par des acteurs en position quasi-monopolistiques.

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Classement Decideurs 2022 – Innovation, Technologies & Telecoms – Informatique, software & projets digitaux – France

août 18th, 2022 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Classements | Logiciel - (0 Comments)

Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

Sources: Magazine Décideurs

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Classement Decideurs 2022 – Innovation, Technologies & Telecoms – Droit de l’Internet – France

mars 9th, 2022 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Classements | Technologies - (0 Comments)

Le Cabinet K&L Gates est classé avec sa « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

Sources: Magazine Décideurs

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Classement Decideurs 2022 – Innovation, Technologies & Telecoms – Droit des donnees personnelles – France

mars 8th, 2022 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Classements | Données Personnelles | Technologies - (0 Comments)

Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Forte Notoriété – Band 1″ avec Claude-Etienne Armingaud.

Sources: Magazine Décideurs

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Classement Legal 500 2021 – Industry focus: IT et internet – Band 4

avril 15th, 2021 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Classements | Données Personnelles | Technologies - (0 Comments)

K&L Gates LLP  assiste notamment ses clients dans la structuration de projets technologiques européens ou internationaux et en matière de conformité RGPD. Le cabinet conseille une base de clientèle variée, spécialisée dans de nombreux secteurs industriels, ainsi que des start-ups. Claude-Etienne Armingaud dirige la pratique.

Responsables de la pratique: Claude-Étienne Armingaud

Les références

« Avocats techniques qualifiés avec une excellente connaissance de l’industrie.« 

« Claude-Étienne Armingaud possède d’excellentes compétences techniques juridiques avec une approche commerciale pratique et sensée qui passe par une connaissance inégalée du secteur.« 

« Claude-Étienne Armingaud est le meilleur dans ce qu’il fait, purement et simplement.« 

Principaux clients

  • AR24
  • Arena Racing
  • Bridgestone
  • Carnegie Mellon University
  • Channel Advisor
  • Ergotron
  • Enigma Software
  • Fraudsec Pty Ltd/ Whispli
  • Mister-Auto.com
  • Navico
  • Sloclap
  • Ravel Technologies

Principaux dossiers

  • Aider AR24 à rédiger la documentation contractuelle tant pour les utilisateurs finaux / consommateurs que pour les entreprises partenaires conseiller sur sa conformité au RGPD.
  • Assistance à Enigma Software dans le cadre d’un litige contre un concurrent Malwarebytes, concernant la classification de deux de leurs logiciels comme programmes potentiellement indésirables.
  • Aider Sloclap à sécuriser le financement, l’édition et la distribution de son deuxième jeu vidéo avec une sortie prévue en août 2021.

Source : Legal 500

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Classement Decideurs 2021 – Technologies, internet & Telecommunications – Droit de l’Internet – France

mars 14th, 2021 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Classements | Technologies - (0 Comments)

Le Cabinet K&L Gates est classé avec sa « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

Sources: Magazine Décideurs

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Classement Decideurs 2021 – Technologies, internet & Telecommunications – Informatique, software & projets digitaux – France

mars 14th, 2021 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Classements | Logiciel | Technologies - (0 Comments)

Le Cabinet K&L Gates est classé avec sa « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

Sources: Magazine Décideurs

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Fichage des Opinions Politiques : l’efficacite attendue vaut-elle le risque pose aux libertes

janvier 6th, 2021 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Communication | Données Personnelles | Entretien | France | Presse | Technologies - (0 Comments)

Atlantico.fr : Le Conseil d’Etat vient d’autoriser l’élargissement des fichiers de police pour des motifs d’atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’Etat. Dans le même temps, Singapour révèle avoir transmis à la police les données de géolocalisation issues de traçage du Covid. Peut-on comprendre, sur le principe, la volonté et l’intérêt de l’Etat à vouloir se prémunir dans ce genre de situation ?

Claude-Etienne Armingaud : Pour être plus précis, le Conseil d’État a refusé de censurer les décrets pris par le Gouvernement qui étendent le champ des données pouvant être collectées aux fins de préventions des atteintes à la sécurité publique par la Police, la Gendarmerie et le Renseignement.

 Le corpus réglementaire européen (et français) qui vise à protéger les données à caractère personnel des individus se fonde sur sept grands principes énumérés à l’article 5 du RGPD :

  • Licéité, loyauté et transparence,
  • Limitation des finalités,
  • Minimisation des données,
  • Exactitude,
  • Limitation de la conservation,
  • Intégrité et confidentialité, et
  • Responsabilité.

Les finalités poursuivies par ces différents fichiers, qui sont d’ores et déjà en place, ne sont pas remises en cause par les décrets. Il en va de même pour les autres exigences, qui continuent de s’appliquer. Seules sont ici en cause les nouvelles catégories de données collectées et l’évaluation de leur pertinence au regard des finalités de sécurité et sûreté.

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Des lettres recommandees electroniques pas si recommandables

novembre 5th, 2020 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Communication | Presse | Signature Electronique | Technologies - (0 Comments)

Certains acteurs profitent de la situation pour tromper les consommateurs sur les conséquences légales de leurs offres, au moyen de locutions diverses et variées pour désigner des lettres recommandées électroniques qui n’en sont pas forcément.

La pandémie de Covid-19 a accéléré la numérisation de certains usages et le reconfinement actuel devrait confirmer cette tendance. La lettre recommandée électronique, entre dépôt et remise à toute heure et absence de contact physique, a ainsi connu un véritable essor. Cependant, les prestataires proposant ce service, qui existe depuis 2016 dans un marché ouvert à la concurrence, doivent respecter un cahier des charges strict pour que leurs offres puissent prétendre avoir la même valeur juridique.

Or, certains acteurs profitent de la situation pour tromper les consommateurs sur les conséquences légales de leurs offres, au moyen de locutions diverses et variées pour désigner des LRE qui n’en sont pas forcément. Au regard des conséquences juridiques attachées à une lettre recommandée, une clarification s’impose.

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