Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Forte Notoriété – Band 1″ avec Claude-Etienne Armingaud.
Sources: Magazine Décideurs
Classement Decideurs 2021 – Technologies, internet & Telecommunications – Droit des donnees personnelles – France
mars 14th, 2021 | Posted by in Classements | Données Personnelles - (0 Comments) Classement Decideurs 2021 – Technologies, internet & Telecommunications – Droit de l’Internet – France
mars 14th, 2021 | Posted by in Classements | Technologies - (0 Comments) Le Cabinet K&L Gates est classé avec sa « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.
Sources: Magazine Décideurs
Classement Decideurs 2021 – Technologies, internet & Telecommunications – Informatique, software & projets digitaux – France
mars 14th, 2021 | Posted by in Classements | Logiciel | Technologies - (0 Comments) Le Cabinet K&L Gates est classé avec sa « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.
Sources: Magazine Décideurs
Classement Decideurs 2021 – Propriete industrielle – Marques, dessins & modeles – Cabinet d’avocats – France
mars 14th, 2021 | Posted by in Classements | Marques - (0 Comments) Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Forte Notoriété » avec Claude-Etienne Armingaud.
Sources: Magazine Décideurs
Data scraping : Une limitation ferme aux pratiques de marketing direct par la CNIL
mars 10th, 2021 | Posted by in Données Personnelles | e-commerce | France | Marketing - (0 Comments) La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a clôturé l’année 2020 avec une amende de 20 000 euros à l’encontre la société française NESTOR spécialisée dans la préparation et la livraison de repas sur le lieu de travail (voir la décision complète CNIL, Décision SAN-2020-018, 8 Décembre 2020).
Plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et la Directive Vie privée et Communications électroniques (« Directive ePrivacy ») concernant le traitement des données à caractère personnel des clients et prospects ont été relevés par la CNIL, et notamment :
- L’absence de consentement préalable des prospects à recevoir une communication électronique à des fins de marketing direct, en violation de l’Article L.34-5 du Code des Postes et des Communications Électroniques (« CPCE ») ;
- Le manquement à l’obligation d’informer correctement les personnes concernées (Article 12 et 13 RGPD) soit :
- Lors de la création de leur compte sur la plateforme de la société ;
- Lors de la collecte indirecte de données via des sources externes.
- L’incapacité à traiter correctement les demandes d’accès des personnes concernées (Article 15 RGPD).
Si l’amende apparait relativement limitée au regard du montant maximal de 20 millions d’euros ou de 4% du chiffre d’affaires pouvant être prononcé, cette décision reste une opportunité d’examiner de plus près les pratiques de web scraping et de marketing direct qui se développent rapidement.
(suite…)#DataPrivacyDay2021
janvier 27th, 2021 | Posted by in Conférence | Données Personnelles - (0 Comments) Venez célébrer avec nous le #DataPrivacyDay2021 ce jeudi, et échanger sur les évènements à venir dans un cadre informel et dématérialisé (BYOB, évidemment).
Avec les Co-Chairs du KnowledgeNet France de l’IAPP:
- Claude-Etienne Armingaud, CIPP/E, Partner, K&L Gates
- Edmond Cisse, CIPP/E, IS Risk Manager, GDPR Expert, URAEUS Consult
- Cécile Martin, Advocat and Managing Partner, Ogletree Deakins International
- Patrice Navarro, Partner, Lead Privacy and Cybersecurity, Hogan Lovells
Et la Young Privacy Professional volunteer, Meriem Ouarem, Data Privacy Counsel, Schneider Electric.
Inscription sur le site de l’IAPP.
Brexit, RGPD et la Chronologie des Violations de Données à Caractère Personnel
janvier 19th, 2021 | Posted by in Brexit | Données Personnelles | Europe | Transferts de données - (0 Comments) Le 1er janvier 2021, la période de transition du Brexit (Période de Transition) est enfin arrivée à terme et le Royaume-Uni a officiellement finalisé sa sortie de l’Union européenne (UE). L’accord commercial post Brexit (Accord) négocié à la dernière minute devrait permettre une transition plus douce sur le plan de la protection des données, dans la mesure où le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a cessé d’être directement applicable au Royaume-Uni. Il a également été accordé au Royaume-Uni une période de grâce de six mois afin de négocier une décision d’adéquation qui permettrait le libre transfert de données personnelles de l’UE vers le Royaume-Uni.
Si le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a modifié le 13 janvier 2021 ses Communications sur le Brexit à la suite de l’Accord (Communications), il ne s’est cependant penché que sur:
- La question des transferts de données de l’UE vers le Royaume-Uni;
- La fin du mécanisme dit de « guichet unique » pour le Royaume-Uni; et
- La nécessité pour les entités britanniques qui seraient soumises au RGPD de désigner un représentant conformément à l’article 27 RGPD.
Fichage des Opinions Politiques : l’efficacite attendue vaut-elle le risque pose aux libertes
janvier 6th, 2021 | Posted by in Communication | Données Personnelles | Entretien | France | Presse | Technologies - (0 Comments) Atlantico.fr : Le Conseil d’Etat vient d’autoriser l’élargissement des fichiers de police pour des motifs d’atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’Etat. Dans le même temps, Singapour révèle avoir transmis à la police les données de géolocalisation issues de traçage du Covid. Peut-on comprendre, sur le principe, la volonté et l’intérêt de l’Etat à vouloir se prémunir dans ce genre de situation ?
Claude-Etienne Armingaud : Pour être plus précis, le Conseil d’État a refusé de censurer les décrets pris par le Gouvernement qui étendent le champ des données pouvant être collectées aux fins de préventions des atteintes à la sécurité publique par la Police, la Gendarmerie et le Renseignement.
Le corpus réglementaire européen (et français) qui vise à protéger les données à caractère personnel des individus se fonde sur sept grands principes énumérés à l’article 5 du RGPD :
- Licéité, loyauté et transparence,
- Limitation des finalités,
- Minimisation des données,
- Exactitude,
- Limitation de la conservation,
- Intégrité et confidentialité, et
- Responsabilité.
Les finalités poursuivies par ces différents fichiers, qui sont d’ores et déjà en place, ne sont pas remises en cause par les décrets. Il en va de même pour les autres exigences, qui continuent de s’appliquer. Seules sont ici en cause les nouvelles catégories de données collectées et l’évaluation de leur pertinence au regard des finalités de sécurité et sûreté.
(suite…)Des lettres recommandees electroniques pas si recommandables
novembre 5th, 2020 | Posted by in Communication | Presse | Signature Electronique | Technologies - (0 Comments) Certains acteurs profitent de la situation pour tromper les consommateurs sur les conséquences légales de leurs offres, au moyen de locutions diverses et variées pour désigner des lettres recommandées électroniques qui n’en sont pas forcément.
La pandémie de Covid-19 a accéléré la numérisation de certains usages et le reconfinement actuel devrait confirmer cette tendance. La lettre recommandée électronique, entre dépôt et remise à toute heure et absence de contact physique, a ainsi connu un véritable essor. Cependant, les prestataires proposant ce service, qui existe depuis 2016 dans un marché ouvert à la concurrence, doivent respecter un cahier des charges strict pour que leurs offres puissent prétendre avoir la même valeur juridique.
Or, certains acteurs profitent de la situation pour tromper les consommateurs sur les conséquences légales de leurs offres, au moyen de locutions diverses et variées pour désigner des LRE qui n’en sont pas forcément. Au regard des conséquences juridiques attachées à une lettre recommandée, une clarification s’impose.
(suite…)
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