Le protectionnisme francais face aux geants du Web

mars 6th, 2013 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in Concurrence | e-commerce | France

La Vierge, l’Enfer de Dame Nation

L

’internet tend facilement la joue lorsqu’on cherche un coupable de la crise économique qui frappe l’industrie française. Protéiformes, internationaux, le réseau et ses acteurs seraient-ils à l’origine des faiblesses des cuirasses règlementaires nationales ?

En 2008 déjà, le Ministère de l’Environnement s’intéressait aux « distorsions de concurrence » entre la vente à distance et la vente en magasins au regard des obligations de reprise des matériels électroniques usagés1)Etude non publiée, mentionnée par l’ADEME et sur le site de la FEVAD.. En janvier dernier, le Ministère de la Culture, par la voix d‘Aurélie Filipetti en personne, blâmait encore le commerce électronique pour la chute des distributeurs de loisirs culturels en France. A présent, une proposition de loi introduite par l’UMP2)Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville, N° 362, enregistrée à la Présidence du Sénat le 15 février 2013 par … Continue reading vise curieusement à forcer un alignement des pratiques entre commerce physique et commerce électronique.

 1. Une proposition de loi pour une minorité d’acteurs

La proposition de loi vise à empêcher que les fournisseurs puissent vendre en direct sur leur propre site marchand des produits à des prix inférieurs à ceux pratiqués par leurs distributeurs, que ces derniers soient physiques ou électroniques. Le raisonnement annoncé dernière cette proposition part du principe que les commerçants de quartier sont dans l’obligation de pratiquer des prix qui tiennent compte non seulement des conditions générales de leurs fournisseurs mais également des charges qui leur sont imposés du fait de leur activité physique (bail, personnel de vente…). Dans le même temps, la vente par internet peut souvent se révéler plus économique, dans la mesure où les espaces nécessaires au stockage et à la logistique sont situés hors des centres urbains, et font l’objet de loyers moindres, et où la main d’œuvre peu qualifiée nécessaire à l’activité est meilleur marché. Cet avantage intrinsèque à l’activité de commerce dématérialisée se reflète notamment dans les prix pratiqués et relègue les commerces purement physiques à un rôle de vitrine et de conseil pour des achats qui s’effectueront en ligne.

Cependant, la proposition de loi ne vise que la minorité des acteurs du e-commerce composée des fournisseurs qui développent également une filière de distribution directe en ligne.

2. Le retour d’un e-marronnier politique

Au fil des années, les librairies de quartier ont fermé, les unes après les autres, dans une relative indifférence. Poids des charges (loyers, stocks, personnels), désintéressement pour le bien culturel « livre », concurrence acharnée menée par les supermarchés, qu’ils soient culturels ou alimentaires. On accusait alors la grande distribution sans s’interroger sur les nouveaux modes de consommation de la culture, ni sur les nouveaux supports de celle-ci.

En janvier, c’était au tour de la société Virgin France de se résigner à fermer ses fameux « Megastores », temples modernes de la consommation culturelle. Son exposition médiatique et son millier de salariés répartis sur toute la France, stigmatisent le caractère endémique du problème.

Cette habitude qui consiste à mettre la quasi-faillite d’une industrie toute entière sur le dos des étrangers ou des réseaux électroniques, trouve ici l’opportunité de concentrer ces deux griefs à la fois. On se souviendra que le livre avait été le premier à illustrer les limites d’une législation nationale face aux réseaux, lors de la mise à disposition sur Internet du Grand Secret, du Docteur Gübler. En 2012, on ne peut plus accuser l’Internet en général sans risquer d’être passéiste. Il faut que le bouc émissaire numérique soit incarné, si possible dans la peau d’un étranger. Sans donner de nom, le projet de loi vise cependant la concurrence « par les grandes plateformes de distributions de ces produits, situées hors de France. »

Cette proposition de loi interpelle à deux égards. En premier lieu, les chantres du libéralisme français se font porteurs d’un projet portant atteinte à la libre fixation des prix par les acteurs du marché. Un tel grand écart idéologique force à regarder la proposition avec l’œil le plus critique. Les motivations de la proposition font état de circonstances précises ayant abouti à la rédaction proposée. Or la loi se doit d’être générale et impersonnelle3)  Jean Carbonnier, Droit civil  T.I § 2 : « Parce qu’elle est abstraite, la loi est impersonnelle. Et cette impersonnalité de la loi est une … Continue reading, à l’exclusion de toute loi de circonstance, qui sera vouée par nature à une obsolescence rapide.

En second lieu, la considération économique initiale repose sur le partage entre le fournisseur et le distributeur du prix de vente final hors taxe du distributeur pour calculer la marge brute. Une telle obligation pourra mener le cas échéant à une hausse du prix de vente par les fournisseurs aux distributeurs, afin que ces derniers nivèlent leurs propres marges par le bas ou réfléchissent cette montée artificielle des prix sur les consommateurs.

Une telle proposition de loi devrait être anecdotique. Cependant, le climat politique actuel, hostile en France et à travers toute l’Europe, au commerce électronique, ne laisse présager rien de satisfaisant, qu’il s’agisse de cette proposition ou de celles qui ne manqueront pas de la suivre prochainement.

References

1 Etude non publiée, mentionnée par l’ADEME et sur le site de la FEVAD.
2 Proposition de loi visant à protéger les commerçants de centre-ville, N° 362, enregistrée à la Présidence du Sénat le 15 février 2013 par Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard LARCHER, Jean-Noël CARDOUX, Antoine LEFÈVRE, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. Raymond COUDERC, André TRILLARD, Joël BILLARD, Christian CAMBON, Jean-Paul FOURNIER, Robert LAUFOAULU, Charles REVET, Mlle Sophie JOISSAINS, MM. René BEAUMONT, Philippe LEROY, Bruno SIDO, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain HOUPERT et Marcel-Pierre CLÉACH – http://www.senat.fr/leg/ppl12-362.pdf
3   Jean Carbonnier, Droit civil  T.I § 2 : « Parce qu’elle est abstraite, la loi est impersonnelle. Et cette impersonnalité de la loi est une garantie contre l’arbitraire: on n’a pas à craindre que la loi soit faite en faveur ou au préjudice d’un individu. D’où plus de sécurité pour les citoyens, plus d’égalité. »

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