Claude-Etienne Armingaud, avocat associé du cabinet K&L Gates spécialisé dans la protection de la vie privée et le droit des technologies, a identifié quatre points de défaillance potentiels dans la réaction du Parlement. S’ils devaient être confirmés, ils pourraient justifier une action éventuelle de l’autorité de protection des données.

Il s’agit d’une défaillance dans la sécurité, d’une quantité injustifiée de données collectées ou pendant une durée injustifiée, ou encore d’une communication incomplète de la violation aux personnes concernées.

Comme il s’agit d’un dossier très important, il est probable qu’il soit suivi par le CEPD, a ajouté M. Armingaud.

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Six ans après l’entrée en vigueur du Règlement Européen 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD« ), l’Union Européenne vient d’adopter un nouveau règlement visant une meilleure répartition de la valeur générée par l’utilisation des données entre les acteurs de l’économie numérique.

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