Un grand merci à BSMART et Delphine Sabattier de donner de l’écho à la Journée Mondiale de la Protection des Données qui aura lieu ce samedi !

La réglementation (RGPD, Loi Informatique et Libertés) est-elle parfaite ? Non — mais avec ce double anniversaire (45è bougie de la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et 5è de l’entrée en vigueur du #RGPD), focalisons-nous surtout sur les succès de ces normes — entre prise de conscience des entreprises et prise de pouvoir des personnes concernées.

Pour voir toute l’émission >> https://lnkd.in/eQwC3CkM

Pour fêter avec un peu d’anticipation dès ce soir avec IAPP – International Association of Privacy Professionals >> https://lnkd.in/gUN9ivtJ

(et merci à Jean LARROUMETS et Alain Staron, PhD pour nos échanges hors antenne — à poursuivre!)

#DPD23#DataPrivacyDay#DataProtectionDay#MaTeteDansLePoste

Même sans gateau, ni bougie, nous avons bien célébré les enseignements du #RGPD avec Noshin Khan, CIPP/E, CIPM de OneTrust et Olivier Proust. Revivez à la demande notre #webinar d’hier matin >> https://lnkd.in/eGvEyuQU

(et toutes mes excuses à ma maman pour la prendre si souvent en exemple…)

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 »1)Entrée en vigueur le 10 décembre 2016 (JORF n°0287 du 10 décembre 2016), a instauré un principe général de prévention et de détection des risques de corruption sous le contrôle de l’Agence française anticorruption (AFA). Après trois ans de pratique dans le cadre de ses activités de conseil et de contrôle, l’AFA a publié de nouvelles recommandations entrées en vigueur le 13 janvier 2021. Ces recommandations renforcent la connaissance du phénomène anticorruption et s’articulent autour des piliers indissociables que sont l’engagement de l’instance dirigeante, la cartographie des risques et la gestion des risques.

L’AFA encourage toutes les entités à se doter d’un dispositif de lutte contre la corruption, indépendamment des seuils indiqués par la loi Sapin 2, tout en précisant qu’une adaptation des recommandations reste nécessaire. Elle conseille aux entreprises privées assujetties à l’obligation de prévention de l’article 17 de la loi Sapin 2 d’appréhender dans leur dispositif un ensemble d’infractions pénales et alimente également ses recommandations pour les acteurs publics.

Formalisation du dispositif

Afin d’encourager les acteurs à combler certaines insuffisances relevées et à respecter les procédures instaurées, le maître-mot de l’AFA est la formalisation. C’est dans cette perspective que devront être affinées les méthodes de cartographie des risques, ainsi que la procédure d’enquête interne où il doit être prévu a minima les critères nécessaires à son déclenchement, ses modalités de réalisation et la mise en place d’un comité dédié pour établir le rapport. L’AFA ne manque pas de souligner les enjeux afférents à l’application du règlement général sur la protection des données (RGPD)2)Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, sans toutefois s’être concertée avec la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour proposer un cadre de conformité clé en main. Les acteurs devront veiller, lors de l’évaluation de l’intégrité des tiers et de l’instance dirigeante, à ne collecter que les données strictement nécessaires pour atteindre la finalité fixée par la loi Sapin 2. Ils devront aussi informer les personnes concernées par l’évaluation de leur intégrité, des caractéristiques des traitements mis en œuvre sur leurs données et des droits dont elles disposent sur celles-ci3)Article 5 du RGPD. La vérification de l’honorabilité des tiers pouvant s’effectuer du fait de leur présence ou de leur absence sur des listes de sanctions, les entreprises devront apporter une protection particulière à cette catégorie de données à caractère personnel dites « sensibles ». Le même soin devra être apporté aux données personnelles relatives aux sanctions disciplinaires recensées par les acteurs concernés. L’AFA a également cherché à concilier la nécessité de prévoir une conservation limitée des données à caractère personnel4)Articles 12 et 13 du RGPD à l’impératif de ces acteurs de pouvoir justifier leurs décisions en cas de contrôle ou d’audit. Les recommandations n’ont pas de valeur obligatoire ou contraignante pour ceux à qui elles s’adressent, mais sont opposables à l’AFA dans ses activités de contrôle. L’AFA se référera aux recommandations pour les contrôles ouverts à compter du sixième mois suivant celui de leur entrée en vigueur, soit à partir du 13 juillet 2021.

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References

References
1 Entrée en vigueur le 10 décembre 2016 (JORF n°0287 du 10 décembre 2016)
2 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
3 Article 5 du RGPD
4 Articles 12 et 13 du RGPD

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a clôturé l’année 2020 avec une amende de 20 000 euros à l’encontre la société française NESTOR spécialisée dans la préparation et la livraison de repas sur le lieu de travail (voir la décision complète CNIL, Décision SAN-2020-018, 8 Décembre 2020).

Plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des DonnéesRGPD ») et la Directive Vie privée et Communications électroniques (« Directive ePrivacy ») concernant le traitement des données à caractère personnel des clients et prospects ont été relevés par la CNIL, et notamment :

Si l’amende apparait relativement limitée au regard du montant maximal de 20 millions d’euros ou de 4% du chiffre d’affaires pouvant être prononcé, cette décision reste une opportunité d’examiner de plus près les pratiques de web scraping et de marketing direct qui se développent rapidement.

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A la suite de l’amende record contre Google, Claude-Etienne Armingaud revient sur la question et les enjeux majeurs de la protection des données personnelles.

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Le Cabinet K&L Gates est classé « Excellent » avec E. Drouard & Claude-Etienne Armingaud.

Source : Magazine Décideurs

Consacré au développement des véhicules autonomes en France, le rapport Idrac a été rendu public le 14 mai 2018. Son but est notamment d’identifier les actuelles lacunes réglementaires relatives aux véhicules autonomes et d’envisager des pistes pour développer un cadre mieux adapté à son déploiement commercial et son acceptabilité par les utilisateurs.

Le gouvernement en a fait un enjeu stratégique : la France doit devenir le fer-de-lance de l’intelligence artificielle en Europe, voire du monde. Naturellement, le véhicule autonome constitue l’une des briques essentielles de cet édifice, mais si la route est droite, la pente est raide.
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Retour en images sur mon intervention au Symposium Après Vente Autoactu.com sur le #VéhiculeConnecté, #DonnéesPersonnelles et #RGPD.

Après plus de dix huit mois d’attente, la consultation de plus d’une vingtaine d’acteurs et deux versions intermédiaires, la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL) a publié ce mardi 17 octobre la version définitive d’un pack de conformité sur les véhicules connectés (« Pack de Conformité »).
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Suite à l’annonce en juin dernier des cinq dernières lignes directrices sur le Règlement Européen sur la Protection des Données (« RGPD ») restant à adopter par le groupe de travail de l’Article 29, qui réunit les autorités nationales de protection des données des États membres, pour décembre prochain, la Commission National de l’Informatique et des Libertés, la CNIL, sollicite les contributions des acteurs potentiellement impactés sur deux de ces cinq sujets, qu’ils soient « responsables de traitements » uniques ou conjoints, sous-traitants ou personnes concernées.

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