Données Concernant la Santé

août 18th, 2022 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in

Les données à caractère personnel relatives à la santé physique ou mentale d’une personne physique, y compris la prestation de services de soins de santé, qui révèlent des informations sur l’état de santé de cette personne.

Source: Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

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