Suite à la décision du Conseil d’État du 19 juin 2020 (voir notre alerte en anglais ici), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la « CNIL »), a publié le 1^er octobre 2020 ses lignes directrices (les «Lignes Directrices »), abrogeant et remplaçant ses précédentes lignes directrices publiées le 4 juillet 2019 (les « Lignes Directrices 2019 ») et a adopté parallèlement ses recommandations proposant des modalités pratiques (« les Recommandations ») sur les cookies et autres traceurs (ensemble les « Cookies »).

Conformément à la modification de la position du Comité Européen de la Protection des Données (CEPD – voir notre alerte en anglais ici), ces Lignes Directrices apportent des précisions sur des mesures-clés pour les éditeurs de services et de contenus en ligne (les « Éditeurs ») telles que :

• L’évaluation au cas par cas de la licéité des « cookie walls » qui doivent comprendre dans tous les cas une information sur les conséquences du refus au paramétrage de Cookies – et qui remplace ainsi la prohibition générale ex ante contenue dans les Lignes Directrices 2019.
• La qualification du silence ou de l’inaction des personnes concernées comme constituant un refus au paramétrage de Cookies sur leur terminal ; et
• La qualification des entités ayant recours aux Cookies pour leurs propres finalités sur le site internet d’un Éditeur donné en tant que responsables conjoints de traitement en lien avec les dernières lignes directrices du CEPD publiées récemment (lignes directives n°07/2020 sur les notions de responsables de traitement et de sous-traitants et lignes directrices n°08/2020 sur le ciblage des utilisateurs de réseaux sociaux).