Quatre nouveaux arrêtés sectoriels relatifs à la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale ont été publiés au Journal Officiel du 4 décembre 2016. Ces arrêtés viennent préciser la partie règlementaire du Code de la défense relative aux règles de sécurité et aux modalités de déclaration des systèmes d’information d’importance vitale dits « SIIV ».
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Securite des systemes d’information d’importance vitale : precisions relatives aux obligations reglementaires de securite des opérateurs
mars 10th, 2017 | Posted by in France | Législation | Neutralité | Technologies - (0 Comments)Sabam lance a Luxembourg… Episode 2
février 20th, 2012 | Posted by in Europe | Neutralité - (0 Comments)C
‘est dans la continuité de sa décision du 24 novembre 20111)CJUE, 3ème chambre – 24 novembre 2011 – Affaire C70/10 – Scarlet Extended SA c./ SABAM (ci-après, « SABAM 1 ») que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée le 16 février dernier2)CJUE, 3ème chambre – 16 février 2012 – Affaire C360/10 –SABAM c./ Netlog NV (ci-après, « SABAM 2 ») à l’encontre d’un filtrage systématique et préventif par les hébergeurs de contenus sur l’internet. (suite…)References
| ↑1 | CJUE, 3ème chambre – 24 novembre 2011 – Affaire C70/10 – Scarlet Extended SA c./ SABAM (ci-après, « SABAM 1 ») |
|---|---|
| ↑2 | CJUE, 3ème chambre – 16 février 2012 – Affaire C360/10 –SABAM c./ Netlog NV (ci-après, « SABAM 2 ») |
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