La Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a confirmé la protection accordée à la dénomination sociale de la société française « Forge de Laguiole », mais exclusivement pour les activités effectivement exercées par elle à la date d’enregistrement de la marque, conformément à la jurisprudence française applicable.
(suite…)Une victoire à double tranchant ? Retour sur l’annulation partielle de la marque Laguiole par la CJUE
juin 13th, 2017 | Posted by in Europe | Jurisprudence | Marques - (0 Comments)
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