Tribunal de Grande Instance de Paris, 3e chambre 1re section

N° RG : 16/14873

Assignation du : 13 octobre 2016

INCIDENT – ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 novembre 2017

DEMANDERESSE

Société HYUNDAI MOTOR COMPANY

231 Yangjae-Dong

Seocho-Gu

représentée par Maître Claude-etienne ARMINGAUD du PARTNERSHIPS K & L GATES LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J120

DEFENDERESSES

Société LA SAS X Y, INTERVENANTE VOLONTAIRE

S.A.S. SAINT-HERBLAIN AUTOMOBILES

représentées par Maître Renaud BERTIN de la SCP BERTIN-URION, avocats au barreau de PARIS,vestiaire J 62, Maître Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0111, Me Morgane LE LUHERNE, avocat au barreau de NANTES,

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Julien. RICHAUD, Juge

assisté de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier

DEBATS

A l’audience du , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Novembre 2017.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire en premier ressort

Nous, Monsieur Julien RICHAUD, juge de la mise en état, assisté de Marie-Aline PIGNOLET, greffier,

Vu les articles 377 à 380 et 771 du code de procédure civile ;

Attendu que dans ce cadre, le juge de la mise en état est compétent pour prononcer un sursis à statuer; que cette décision, qui ne dessaisit pas le tribunal, suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, l’instance étant poursuivie à l’expiration du sursis à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut suivant les circonstances révoquer le sursis ou en abréger le délai.

Vu l’assignation signifiée le 13 octobre 2016 par la société HYUNDAI MOTOR COMPANY à l’encontre des sociétés SAINT-HERBLAIN AUTOMOBILES et X Y;

Vu les conclusions d’incident aux fins de susris à statuer notifiées par les sociétés SAINT-HERBLAIN AUTOMOBILES et X Y le 29 septembre 2017 motivées par les appels interjetés le 21 juillet 2017 contre les ordonnances de référé rétractation du 6 juillet 2017;

Vu les conclusions d’incident en réplique notifiées le 23 octobre 2017 par la société HYUNDAI MOTOR COMPANY qui ne s’opppose pas à la demande au motif qu’elle n’entend pas retarder inutilement le cours de la procédure;

Attendu qu’en l’absence d’opposition de la demanderesse, il sera fait droit à la demande de sursis ; que les dépens seront réservés à l’examen du fond de l’affaire par le tribunal;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’à ce que la cour d’appel de Paris ait rendu ses décisions sur les appels interjetés contre les ordonnances de référé rétractation du 6 juillet 2017 (procédure d’appel RG 17/14871, 17/14810, 17/14812, 17/14885 et […]

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 15 mai 2018 à 10heures pour faire le point sur l’avancement de la procédure d’appel et disons que si les décisions attendues étaient rendues à une date antérieure, l’instance serait reprise à l’initiative de la partie la plus diligente ;

Rappelons aux sociétés SAINT-HERBLAIN AUTOMOBILES et X Y qu’au regard du temps déjà écoulé depuis les dernières conclusions en demande, un bref délai leur sera accordé pour conclure au fond dès la reprise de l’instance;

Réservons les dépens à l’examen du fond du litige par le tribunal.

Faite et rendue à Paris le 16 Novembre 2017

Le Greffier Le Juge de la mise en état