Règlement sur les Marchés Numériques

octobre 26th, 2022 | Posted by Claude-Etienne Armingaud in

Règlement (UE) 2022/1925 du Parlement et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (Règlement sur les Marchés Numériques)

Synonyms:
DMA

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