Voiture autonome : suit sa route
La loi d’orientation des mobilités , dont le site en ligne Contexte a publié l’avant-projet la semaine dernière, permettrait au gouvernement de légiférer, via ordonnance, en ce qui concerne les véhicules autonomes sur des sujets tels que la formation ainsi que la circulation de données entre les voitures, les infrastructures et les autorités. Le gouvernement présente la loi Pacte comme autorisant le test de véhicules autonomes avec un conducteur à l’extérieur de l’habitacle, mais c’est déjà le cas. « [Un] décret de mars 2018 le prévoyait en termes relativement vagues et peu à même de permettre aux acteurs d’anticiper les véritables risques auxquels ils pouvaient s’exposer », analyse l’avocat Claude-Etienne Armingaud.

La loi Pacte éclaircirait aussi la question de la responsabilité en cas d’accident lors des tests : « Désormais, le conducteur bénéficierait d’un régime d’ ‘irresponsabilité’ partiel lorsque le système d’autonomie du véhicule est activé », explique l’avocat Gérard Haas. La responsabilité du conducteur serait moins engagée, mais davantage celle de l’exploitant.

Publication dans Les Échos.

Entretien par Rémy Demichelis