Le Cabinet K&L Gates est classé « Pratique Réputée – Band 2 » avec E. Drouard & Claude-Etienne Armingaud.
Source : Magazine Décideurs
Classement Decideurs 2018 – Technologies, internet & Télécommunications – Droit de l’informatique – France
juillet 1st, 2018 | Posted by in Classements | Communication | France | Logiciel | Signature Electronique | Technologies - (0 Comments)Le second marche du numerique : une occasion qui derange les droits d’auteur
mars 6th, 2013 | Posted by in Europe | Jurisprudence | Logiciel - (0 Comments)L
a Cour de justice européenne a précisé, dans un arrêt du 3 juillet 2012, que le droit de distribution d’un logiciel est épuisé après téléchargement payant et sans limitation de durée. Le logiciel peut alors être revendu « d’occasion ». Cette solution pourrait s’appliquer aux musiques, aux films ou aux livres.Dans le cadre de son interprétation de l’article 4.2 de la directive européenne dite « Logiciels »1)Article 4.2 de la directive « Logiciels » n° 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur du 23 avril 2009., la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) considère le droit de distribution comme étant épuisé lorsque le titulaire des droits d’auteur a concédé à un licencié le droit d’utiliser une copie sans limitation de durée, que cette copie soit matérielle ou numérique.
(suite…)References
| ↑1 | Article 4.2 de la directive « Logiciels » n° 2009/24/CE sur la protection juridique des programmes d’ordinateur du 23 avril 2009. |
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Browser Wars – l’Europe contre-attaque
mars 6th, 2013 | Posted by in Concurrence | Europe | Logiciel - (0 Comments)L
a saga européenne des navigateurs embarqués fait l’objet d’une mise à jour pour Microsoft ce mercredi 6 mars. Joaquin Almunia, le commissaire européen chargé de la concurrence, a ainsi infligé une amende de 561 millions d’euros à la firme de Redmond (Etats-Unis).
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