Entretien avec Atlantico.fr – 18 juillet 2019

Atlantico : Certaines applications qui permettent à une personne de modifier des photos prises sur son portable avec des filtres divertissants disposent de conditions générales d’utilisation particulièrement gênantes. L’une d’entre elles, FaceApp, demande par exemple l’autorisation d’utiliser l’image de l’utilisateur à n’importe quel moment. Faut-il mettre ce problème sur le dos du consommateur imprudent, ou sur celui des services numériques qui rédigent volontairement des clauses de ce type ? Les conditions générales ne sont-elles pas généralement trop complexes, trop nombreuses ou trop longues pour que l’accord de l’utilisateur ait une validité juridique ?

Claude-Etienne Armingaud : On voit ici l’un des effets pervers de la viralité des usages au travers de l’environnement numérique et, dans une certaine mesure, ce que les anglo-saxons appellent le FoMo (« Fear of Missing out ») — tout le monde le fait, et je veux en être.

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Le Cabinet K&L Gates est classé « Pratique Réputée – Band 2 » avec E. Drouard & Claude-Etienne Armingaud.


Source : Magazine Décideurs

Le Cabinet K&L Gates est classé « Forte Notoriété – Band 1 » avec E. Drouard & Claude-Etienne Armingaud.

Source : Magazine Décideurs

Le Cabinet K&L Gates est classé « Excellent » avec E. Drouard & Claude-Etienne Armingaud.

Source : Magazine Décideurs

Si la confiance n’exclut pas le contrôle, le contrôle ne saurait non plus outrepasser certains principes essentiels aux droits des salariés et caractériser la défiance de l’employeur à l’égard de ces derniers. 

Les systèmes de géolocalisation peuvent apparaître, a priori, comme une mesure utile et nécessaire de contrôle du temps de travail, par l’employeur, de ses salariés pour vérifier le respect des dispositions légales et conventionnelles et identifier les dépassements. 

Pourtant, derrière l’intérêt certain de tels dispositifs, un régime juridique protéiforme encadre leur utilisation, comme autant de garde-fous pour la vie privée des salariés. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 (pourvoi n°17-14.631, « l’Arrêt ») , à l’encontre de la société Médiapost, filiale du Groupe La Poste, est venu préciser ces limites.

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Chez K&L Gates LLPClaude-Etienne Armingaud et E. Drouard assistent leur clientèle sur des sujets liés aux nouvelles technologies et à la protection des données personnelles. Le cabinet a récemment conseillé Coty concernant l’incorporation d’émetteurs dans ses produits afin de surveiller l’ensemble de la chaine de commercialisation; de la conception jusqu’à la vente. L’équipe a aussi assisté ses clients sur le remodelage de leur système informatique et dans la gestion de questions de données personnelles et en lien avec des plateforme d’e-commerce.

K&L Gates LLP traite des dossiers de droit des sociétés, de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, ainsi que des questions réglementaires. La pratique est placée sous la direction de Jean-Patrice Labautière, qui a conseillé la start-up américaine Axonics sur une levée de fonds de 35 millions d’euros auprès de Gilde Healthcare, et a représenté un candidat à la reprise d’une division d’un grand groupe de santé. De concert avec Claude-Etienne Armingaud, il a aussi conseillé un acteur majeur du secteur sur la mise en place d’un nouveau programme concernant des startups. Nicola Di Giovanni traite également des opérations de fusions-acquisitions et de private equity.

K&L Gates LLP dispose d’une équipe consacrée au droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et des données personnelles. Le cabinet est également en capacité d’offrir, aux sociétés technologiques, des compétences complémentaires dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés. La pratique est codirigée par Claude-Etienne Armingaud et E. Drouard, dont ‘la parfait maitrise du droit, la remarquable capacité à saisir les problèmes les plus complexes et son courage’ font forte impression. Trois grandes sociétés de transports ont récemment fait appel au cabinet pour les aider dans la négociation de contrats de fourniture de réseaux WiFi installés dans des trains, des gares et des aéroports. Etienne Drouard conseille également BNP Paribas sur les aspects réglementaires et contractuels liés au développement d’une application mobile. Claude-Etienne Armingaud a lui été sollicité par un groupe de BTP pour l’assister dans le cadre du développement d’un projet de smart city. Enfin, l’équipe intervient dans les secteurs de la publicité et du marketing sur internet, et traite des dossiers portant sur des objets connectés et de distribution sur internet.


Voiture autonome : suit sa route
La loi d’orientation des mobilités , dont le site en ligne Contexte a publié l’avant-projet la semaine dernière, permettrait au gouvernement de légiférer, via ordonnance, en ce qui concerne les véhicules autonomes sur des sujets tels que la formation ainsi que la circulation de données entre les voitures, les infrastructures et les autorités. Le gouvernement présente la loi Pacte comme autorisant le test de véhicules autonomes avec un conducteur à l’extérieur de l’habitacle, mais c’est déjà le cas. « [Un] décret de mars 2018 le prévoyait en termes relativement vagues et peu à même de permettre aux acteurs d’anticiper les véritables risques auxquels ils pouvaient s’exposer », analyse l’avocat Claude-Etienne Armingaud.
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« Quand verra-t-on des voitures sans chauffeur sur les routes françaises ? Peut-être dès 2019 : comme proposé par le rapport Idrac remis en mai dernier , la loi Pacte devrait faciliter les expérimentations de voitures autonomes dans l’Hexagone. Adopté mardi en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi prévoit à son article 43 d’autoriser les tests sans conducteur à bord. « C’était une disposition réclamée par les acteurs du secteur », rappelle Claude-Etienne Armingaud, avocat associé chez K & L Gates. »

Publication dans Les Échos.

Entretien par Anne Feitz