Le Cabinet K&L Gates est classé « Forte Notoriété – Band 1 » avec E. Drouard & Claude-Etienne Armingaud.

Source : Magazine Décideurs

Le Cabinet K&L Gates est classé « Excellent » avec E. Drouard & Claude-Etienne Armingaud.

Source : Magazine Décideurs

Si la confiance n’exclut pas le contrôle, le contrôle ne saurait non plus outrepasser certains principes essentiels aux droits des salariés et caractériser la défiance de l’employeur à l’égard de ces derniers. 

Les systèmes de géolocalisation peuvent apparaître, a priori, comme une mesure utile et nécessaire de contrôle du temps de travail, par l’employeur, de ses salariés pour vérifier le respect des dispositions légales et conventionnelles et identifier les dépassements. 

Pourtant, derrière l’intérêt certain de tels dispositifs, un régime juridique protéiforme encadre leur utilisation, comme autant de garde-fous pour la vie privée des salariés. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2018 (pourvoi n°17-14.631, « l’Arrêt ») , à l’encontre de la société Médiapost, filiale du Groupe La Poste, est venu préciser ces limites.

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Chez K&L Gates LLPClaude-Etienne Armingaud et E. Drouard assistent leur clientèle sur des sujets liés aux nouvelles technologies et à la protection des données personnelles. Le cabinet a récemment conseillé Coty concernant l’incorporation d’émetteurs dans ses produits afin de surveiller l’ensemble de la chaine de commercialisation; de la conception jusqu’à la vente. L’équipe a aussi assisté ses clients sur le remodelage de leur système informatique et dans la gestion de questions de données personnelles et en lien avec des plateforme d’e-commerce.

K&L Gates LLP traite des dossiers de droit des sociétés, de droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies, ainsi que des questions réglementaires. La pratique est placée sous la direction de Jean-Patrice Labautière, qui a conseillé la start-up américaine Axonics sur une levée de fonds de 35 millions d’euros auprès de Gilde Healthcare, et a représenté un candidat à la reprise d’une division d’un grand groupe de santé. De concert avec Claude-Etienne Armingaud, il a aussi conseillé un acteur majeur du secteur sur la mise en place d’un nouveau programme concernant des startups. Nicola Di Giovanni traite également des opérations de fusions-acquisitions et de private equity.

K&L Gates LLP dispose d’une équipe consacrée au droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et des données personnelles. Le cabinet est également en capacité d’offrir, aux sociétés technologiques, des compétences complémentaires dans le domaine du droit commercial et du droit des sociétés. La pratique est codirigée par Claude-Etienne Armingaud et E. Drouard, dont ‘la parfait maitrise du droit, la remarquable capacité à saisir les problèmes les plus complexes et son courage’ font forte impression. Trois grandes sociétés de transports ont récemment fait appel au cabinet pour les aider dans la négociation de contrats de fourniture de réseaux WiFi installés dans des trains, des gares et des aéroports. Etienne Drouard conseille également BNP Paribas sur les aspects réglementaires et contractuels liés au développement d’une application mobile. Claude-Etienne Armingaud a lui été sollicité par un groupe de BTP pour l’assister dans le cadre du développement d’un projet de smart city. Enfin, l’équipe intervient dans les secteurs de la publicité et du marketing sur internet, et traite des dossiers portant sur des objets connectés et de distribution sur internet.


Voiture autonome : suit sa route
La loi d’orientation des mobilités , dont le site en ligne Contexte a publié l’avant-projet la semaine dernière, permettrait au gouvernement de légiférer, via ordonnance, en ce qui concerne les véhicules autonomes sur des sujets tels que la formation ainsi que la circulation de données entre les voitures, les infrastructures et les autorités. Le gouvernement présente la loi Pacte comme autorisant le test de véhicules autonomes avec un conducteur à l’extérieur de l’habitacle, mais c’est déjà le cas. « [Un] décret de mars 2018 le prévoyait en termes relativement vagues et peu à même de permettre aux acteurs d’anticiper les véritables risques auxquels ils pouvaient s’exposer », analyse l’avocat Claude-Etienne Armingaud.
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« Quand verra-t-on des voitures sans chauffeur sur les routes françaises ? Peut-être dès 2019 : comme proposé par le rapport Idrac remis en mai dernier , la loi Pacte devrait faciliter les expérimentations de voitures autonomes dans l’Hexagone. Adopté mardi en première lecture à l’Assemblée Nationale, le projet de loi prévoit à son article 43 d’autoriser les tests sans conducteur à bord. « C’était une disposition réclamée par les acteurs du secteur », rappelle Claude-Etienne Armingaud, avocat associé chez K & L Gates. »

Publication dans Les Échos.

Entretien par Anne Feitz

While Capitol Hill is inundated with proposed privacy legislations from the Data Breach Prevention and Compensation Act (DBPCA), the CLOUD Act and the ENCRYPT Act, organizations the world over are trying to understand how to get their own regulations deemed adequate enough to ensure the flow of business in the EU, now that GDPR is a reality.
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COUR D’APPEL DE PARIS ARRET DU 20 septembre 2018 – Pôle 1 – Chambre 2 (n° 413 , 11 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 17/14810 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 juillet 2017 – Président du TGI de PARIS – RG n° 17/02934

APPELANTES SAS SAINT HERBLAIN AUTOMOBILES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège […] 44800 SAINT HERBLAIN N° SIRET : 303 766 067 SAS RESEAUX IMPULXION agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège […] 44800 SAINT HERBLAIN N° SIRET : 448 230 235 Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistées par Me Renaud B de la SCP BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J062 et Me M LE LUHERNE, avocat au barreau de NANTES

INTIMEE Société HYUNDAI MOTOR COMPANY prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège 231 Yangjae-Dong Sheocho-Gu – 137-938 SEOUL / REPUBLIQUE DE COREE Représentée par Me Claude-Etienne ARMINGAUD du PARTNERSHIPS K & L GATES L, avocat au barreau de PARIS, toque : G0118 Assistée par Me Claude-Etienne A et Me Olivia R du PARTNERSHIPS K & L GATES L, avocat au barreau de PARIS, toque : G0118

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 juin 2018, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M. Bernard CHEVALIER, Président, chargé du rapport, et Mme Véronique DELLELIS, Présidente de chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard CHEVALIER, Président Mme Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Véronique DELLELIS, Présidente de chambre Qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : M. Aymeric P

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