Le Cabinet K&L Gates est classé avec sa « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

Le Cabinet K&L Gates est classé avec sa « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

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Atlantico.fr : Le Conseil d’Etat vient d’autoriser l’élargissement des fichiers de police pour des motifs d’atteinte à la sécurité publique et à la sûreté de l’Etat. Dans le même temps, Singapour révèle avoir transmis à la police les données de géolocalisation issues de traçage du Covid. Peut-on comprendre, sur le principe, la volonté et l’intérêt de l’Etat à vouloir se prémunir dans ce genre de situation ?

Claude-Etienne Armingaud : Pour être plus précis, le Conseil d’État a refusé de censurer les décrets pris par le Gouvernement qui étendent le champ des données pouvant être collectées aux fins de préventions des atteintes à la sécurité publique par la Police, la Gendarmerie et le Renseignement.

 Le corpus réglementaire européen (et français) qui vise à protéger les données à caractère personnel des individus se fonde sur sept grands principes énumérés à l’article 5 du RGPD :

  • Licéité, loyauté et transparence,
  • Limitation des finalités,
  • Minimisation des données,
  • Exactitude,
  • Limitation de la conservation,
  • Intégrité et confidentialité, et
  • Responsabilité.

Les finalités poursuivies par ces différents fichiers, qui sont d’ores et déjà en place, ne sont pas remises en cause par les décrets. Il en va de même pour les autres exigences, qui continuent de s’appliquer. Seules sont ici en cause les nouvelles catégories de données collectées et l’évaluation de leur pertinence au regard des finalités de sécurité et sûreté.

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Certains acteurs profitent de la situation pour tromper les consommateurs sur les conséquences légales de leurs offres, au moyen de locutions diverses et variées pour désigner des lettres recommandées électroniques qui n’en sont pas forcément.

La pandémie de Covid-19 a accéléré la numérisation de certains usages et le reconfinement actuel devrait confirmer cette tendance. La lettre recommandée électronique, entre dépôt et remise à toute heure et absence de contact physique, a ainsi connu un véritable essor. Cependant, les prestataires proposant ce service, qui existe depuis 2016 dans un marché ouvert à la concurrence, doivent respecter un cahier des charges strict pour que leurs offres puissent prétendre avoir la même valeur juridique.

Or, certains acteurs profitent de la situation pour tromper les consommateurs sur les conséquences légales de leurs offres, au moyen de locutions diverses et variées pour désigner des LRE qui n’en sont pas forcément. Au regard des conséquences juridiques attachées à une lettre recommandée, une clarification s’impose.

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Moins de cinq ans après sa création, la jeune pousse AR24 s’est imposée comme le principal challenger de La Poste dans les services de lettre recommandée électronique, avec plus de trois millions d’envois annuels à son actif. AR24 a même été le premier prestataire qualifié eIDAS (ANSSI) en France, ce qui permet notamment l’utilisation d’un service d’authentification par webcam. La Poste cherchait naturellement à se doter d’une telle certification, a finalement décidé d’acquérir AR24 par l’intermédiaire de sa filiale numérique Docaposte pour précipiter le développement du projet. Dans le détail, l’acquéreur prend une participation majoritaire aux côtés des fondateurs Guillaume de Malzac et Clément Schneider – qui précise que ce rapprochement leur permettra d’accélérer leur déploiement européen. Animée par 23 collaborateurs, AR24 revendique 3,5 M€ de revenus 2019, et espère dépasser la barre des 5 M€ de chiffre d’affaires cette année.

Conseils acquéreurs : due diligence financière : NG Finance (Guilhem Pinot de Villechenon, David de Saint Hubert, Alexia Hintzy) ; juridique : Vivien & Associés (Nicolas Vivien, Alexandra Arnould, Jean Rollin) • Conseils cédants : financier : CIC Conseil (Cyril Serratrice, Antoine Chevreau, Samuel Avetissian) ; juridique : K&L Gates (Raphaël Bloch, Claude-Etienne Armingaud)

Publication: Les Echos – Capital Finance

Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Forte Notoriété – Band 1″ avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

Le Cabinet K&L Gates est classé avec sa « Pratique Réputée » avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

Le Cabinet K&L Gates est classé avec sa « Pratique Réputée – Band 2″ avec Claude-Etienne Armingaud.

SourcesMagazine Décideurs

Le Cabinet K&L Gates est classé « Forte Notoriété – Band 1 » avec Etienne Drouard & Claude-Etienne Armingaud.

Source : Magazine Décideurs

Voiture autonome : suit sa route
La loi d’orientation des mobilités , dont le site en ligne Contexte a publié l’avant-projet la semaine dernière, permettrait au gouvernement de légiférer, via ordonnance, en ce qui concerne les véhicules autonomes sur des sujets tels que la formation ainsi que la circulation de données entre les voitures, les infrastructures et les autorités. Le gouvernement présente la loi Pacte comme autorisant le test de véhicules autonomes avec un conducteur à l’extérieur de l’habitacle, mais c’est déjà le cas. « [Un] décret de mars 2018 le prévoyait en termes relativement vagues et peu à même de permettre aux acteurs d’anticiper les véritables risques auxquels ils pouvaient s’exposer », analyse l’avocat Claude-Etienne Armingaud.
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