Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Forte Notoriété, Groupe 2/2″ avec Claude-Etienne Armingaud.
Sources: Magazine Décideurs
(suite…)Classement Decideurs 2023 – Innovation, Technologies & Telecoms – Informatique, software & projets digitaux – France
mars 3rd, 2023 | Posted by in Classements | France | Logiciel | Technologies - (0 Comments)Classement Decideurs 2023 – Innovation, Technologies & Telecoms – Droit des donnees personnelles – France
mars 3rd, 2023 | Posted by in Classements | Données Personnelles | France - (0 Comments)Le Cabinet K&L Gates est classé avec « Forte Notoriété – Band 1″ avec Claude-Etienne Armingaud.
Sources: Magazine Décideurs
(suite…)Kleros : les flagrants delires de la blockchain
janvier 31st, 2023 | Posted by in Blockchain | Monde | Technologies - (0 Comments)Le choix du recours à Kleros résulte d’une volonté explicite des parties de soumettre leurs différends à cette plateforme. Pour autant, le droit, français comme européen, garantit à toute personne, morale ou physique, le droit à un procès équitable.
Dans l’esprit du public, la blockchain est souvent associée aux crypto-actifs, en particulier au Bitcoin (BTC) et à l’Ethereum (ETH). Pourtant, ces pseudo-monnaies virtuelles ne sont qu’un collatéral d’une technologie décentralisée, dont l’objectif est de ne plus avoir affaire à un tiers dit « de confiance », mais à une multitude de validateurs anonymes.
Le protocole ouvre donc des possibilités d’applications infinies, au point d’atteindre aujourd’hui des activités institutionnelles comme le financement, l’assurance et le règlement des conflits.
(suite…)Entretien sur B Smart pour #DataPrivacyDay
janvier 27th, 2023 | Posted by in Communication | Données Personnelles | Entretien | Europe - (0 Comments)Un grand merci à BSMART et Delphine Sabattier de donner de l’écho à la Journée Mondiale de la Protection des Données qui aura lieu ce samedi !
La réglementation (RGPD, Loi Informatique et Libertés) est-elle parfaite ? Non — mais avec ce double anniversaire (45è bougie de la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés et 5è de l’entrée en vigueur du #RGPD), focalisons-nous surtout sur les succès de ces normes — entre prise de conscience des entreprises et prise de pouvoir des personnes concernées.
Pour voir toute l’émission >> https://lnkd.in/eQwC3CkM
Pour fêter avec un peu d’anticipation dès ce soir avec IAPP – International Association of Privacy Professionals >> https://lnkd.in/gUN9ivtJ
(et merci à Jean LARROUMETS et Alain Staron, PhD pour nos échanges hors antenne — à poursuivre!)
« VAC Location exploite les donnees de ses vehicules pour limiter les couts » – Flottes Automobiles
novembre 5th, 2022 | Posted by in Communication | Conférence | Données Personnelles | Entretien | Europe | France | Véhicules Connectés - (0 Comments)« D’après le règlement européen sur la protection des données (RGPD), les entreprises doivent ne collecter que les données nécessaires », a pointé Claude Étienne-Armingaud. Rappelant la réglementation actuelle, l’avocat associé chez K&L Gates a ensuite présenté différents scénarios possibles de collecte de données.
« Les informations collectées dans la voiture peuvent rester sous la maîtrise unique de l’usager et ne sont pas transmises en dehors du véhicule : c’est le » in-in « . Ou alors, être transmises au fournisseur de service, tel que Geotab (in-out). Enfin, elles peuvent être transmises au fournisseur de service pour déclencher à distance une action automatique dans le véhicule (in-out-in). Le responsable du traitement des données doit se montrer transparent et documenter la finalité de l’enregistrement de ces données », a argumenté Claude Étienne-Armingaud.
Autre point important rappelé par Claude Étienne-Armingaud, avocat associé chez K&L Gates : « il est indispensable de fixer des durées de conservation des données et de les sécuriser. »
Lire l’intégralité de l’article de Julie Vénier sur le site Flottes Automobiles
Le Paquet Numerique : apres le RGPD(P), le veritable RGPD ?
novembre 2nd, 2022 | Posted by in Concurrence | Données Personnelles | e-commerce | Europe | Législation | Marketing | Réseaux sociaux | Technologies - (0 Comments)« Le pétrole de la nouvelle économie… » C’est souvent par cette expression surannée que sont décrites les données qui résultent de notre utilisation des technologies. Dans le même temps, les géants américains du numérique enchainent les amendes pour non-respect du RGPD[1] (voir notamment la récente amende record prononcée à l’encontre d’Instagram par l’autorité de protection des données irlandaise[2]), et poussent ainsi la Commission européenne à développer de nouveaux outils afin de toujours plus encadrer les utilisations de ces données.
Cette initiative, le « Paquet Numérique », se compose respectivement des DMA[3], DSA[4] et DA[5] et ses objectifs sont clairs – suppléer le RGPD pour les autres données qui seraient issues des utilisateurs, peu important qu’elles fussent personnelles, et instaurer un partage visant une meilleur distribution d’une valeur aujourd’hui accaparée par des acteurs en position quasi-monopolistiques.
(suite…)Deal: K&L Gates conseille Securitas dans le cadre de son acquisition de Stanley Security pour 3,2 milliards de dollars
juillet 29th, 2022 | Posted by in Deal | Monde - (0 Comments)Les équipes d’avocats du cabinet K&L Gates en M&A et Droit social à Paris ont conseillé Securitas AB dans le cadre de son acquisition de Stanley Security en France. Cette opération stratégique positionne Securitas comme un acteur global et incontournable sur le marché des services de sécurité.
Securitas AB annonce l’acquisition de Stanley Security, activité de sécurité électronique de Stanley Black & Decker Inc., et consolide sa position d’acteur international de premier plan pour les prestations de services de sécurité et les équipements de surveillance électronique.
La transaction d’un montant de 3,2 milliards de dollars a été approuvée par la Commission Européenne.
En France, Securitas AB était conseillé par le bureau de K&L Gates à Paris avec Raphaël Bloch, (avocat associé) et Samuel Boccara (collaborateur senior) sur les aspects corporate, et Christine Artus (avocate associée), Sarah Chihi (collaboratrice senior) et Anne Ragu (collaboratrice) sur les aspects liés au droit social. Claude Etienne Armingaud est également intervenu sur cette opération en qualité d’associé sur les aspects data privacy.
Au niveau global, l’équipe de K&L Gates était dirigée par Kevin Stichter, associé à Charlotte qui était accompagné par les associés Brittany Doolittle, (Charlotte), Allen Bachman et Steven Hill (Washington), Francesco Carloni et Philip Torbøl (Bruxelles), Rikki Sapolich-Krol (San Francisco), David Lindsay (Raleigh), Richard Dollimore et Philip Morgan (Londres) et les collaborateurs Ryan Beachum, Hillary Dawe et Avery Miller avec la contribution d’autres avocats de la firme.
Stanley Black & Decker était conseillé par le cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer.
Premières publications: Le Monde du Droit et Option Droit & Affaires
Data scraping : Une limitation ferme aux pratiques de marketing direct par la CNIL
mars 10th, 2021 | Posted by in Données Personnelles | e-commerce | France | Marketing - (0 Comments)La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a clôturé l’année 2020 avec une amende de 20 000 euros à l’encontre la société française NESTOR spécialisée dans la préparation et la livraison de repas sur le lieu de travail (voir la décision complète CNIL, Décision SAN-2020-018, 8 Décembre 2020).
Plusieurs violations du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et la Directive Vie privée et Communications électroniques (« Directive ePrivacy ») concernant le traitement des données à caractère personnel des clients et prospects ont été relevés par la CNIL, et notamment :
- L’absence de consentement préalable des prospects à recevoir une communication électronique à des fins de marketing direct, en violation de l’Article L.34-5 du Code des Postes et des Communications Électroniques (« CPCE ») ;
- Le manquement à l’obligation d’informer correctement les personnes concernées (Article 12 et 13 RGPD) soit :
- Lors de la création de leur compte sur la plateforme de la société ;
- Lors de la collecte indirecte de données via des sources externes.
- L’incapacité à traiter correctement les demandes d’accès des personnes concernées (Article 15 RGPD).
Si l’amende apparait relativement limitée au regard du montant maximal de 20 millions d’euros ou de 4% du chiffre d’affaires pouvant être prononcé, cette décision reste une opportunité d’examiner de plus près les pratiques de web scraping et de marketing direct qui se développent rapidement.
(suite…)Brexit, RGPD et la Chronologie des Violations de Données à Caractère Personnel
janvier 19th, 2021 | Posted by in Brexit | Données Personnelles | Europe | Transferts de données - (0 Comments)Le 1er janvier 2021, la période de transition du Brexit (Période de Transition) est enfin arrivée à terme et le Royaume-Uni a officiellement finalisé sa sortie de l’Union européenne (UE). L’accord commercial post Brexit (Accord) négocié à la dernière minute devrait permettre une transition plus douce sur le plan de la protection des données, dans la mesure où le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a cessé d’être directement applicable au Royaume-Uni. Il a également été accordé au Royaume-Uni une période de grâce de six mois afin de négocier une décision d’adéquation qui permettrait le libre transfert de données personnelles de l’UE vers le Royaume-Uni.
Si le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a modifié le 13 janvier 2021 ses Communications sur le Brexit à la suite de l’Accord (Communications), il ne s’est cependant penché que sur:
- La question des transferts de données de l’UE vers le Royaume-Uni;
- La fin du mécanisme dit de « guichet unique » pour le Royaume-Uni; et
- La nécessité pour les entités britanniques qui seraient soumises au RGPD de désigner un représentant conformément à l’article 27 RGPD.
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